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Elections législatives 2022 : comment fonctionne ce scrutin qui suit l’élection présidentielle ?

Les élections législatives auront lieu les 12 et 19 juin. Un peu éclipsées par la présidentielle, c’est pourtant un scrutin fondamental pour les formations politiques et pour le pays.

Par  Eléa Pommiers et Iris Derœux

Temps de Lecture 5 min.

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Depuis 2002 et l’avènement du quinquennat, les élections législatives sont organisées dans les semaines qui suivent l’élection présidentielle et ont été quelque peu éclipsées par celle-ci. Emmanuel Macron a été réélu pour les cinq prochaines années, mais il reste à voter, les 12 et 19 juin, pour élire une nouvelle Assemblée nationale.

Comment vote-t-on aux législatives ?

Les élections législatives ont la particularité d’être un scrutin national, puisqu’on élit les représentants de la nation, mais organisé à l’échelle locale, par circonscriptions. Il en existe 577 (dont onze à l’étranger), d’où sont donc issus les 577 députés qui siègent à l’Assemblée nationale. Chaque électeur est rattaché à une circonscription, souvent la subdivision d’un département, dans laquelle s’affrontent des candidats de différentes formations politiques.

Comme pour la présidentielle, le mode de scrutin est uninominal (on élit une personne et pas une liste), majoritaire (non proportionnel) et à deux tours. Un seul candidat peut devenir député de la circonscription : celui qui a obtenu la majorité des voix. Il remporte alors un siège à l’Assemblée nationale au nom de sa formation politique.

Un candidat peut l’emporter dès le premier tour s’il obtient 50 % des suffrages

Pourtant, les règles de qualification sont un peu différentes de celles de l’élection présidentielle. Un candidat peut l’emporter dès le premier tour s’il obtient 50 % des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des inscrits . Le taux d’abstention est donc déterminant. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, un second tour est organisé. La règle pour se qualifier n’est pas d’obtenir l’un des deux meilleurs scores mais de réunir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des inscrits. Il peut donc arriver qu’il y ait trois candidats au second tour (on parle de « triangulaire ») voire, plus rarement, quatre candidats (« quadrangulaire »). Le gagnant du second tour est celui qui arrive ensuite en tête, quel que soit le nombre de voix.

Au niveau national, l’objectif des partis politiques est d’obtenir la majorité absolue à l’Assemblée, soit 289 députés, pour pouvoir appliquer leur programme sans avoir à négocier avec les autres formations politiques.

Le scrutin s’est-il toujours déroulé ainsi ?

Les règles ont changé depuis la création de la V e  République, en 1958. A commencer par le nombre de circonscriptions et de députés, qui ne sont 577 que depuis 1988. L’augmentation du nombre de sièges à l’Assemblée nationale avait pour but de répondre à l’évolution démographique de certains départements dont la population était plus nombreuse. Pour autant, le nombre de députés dans les départements qui perdaient des habitants n’a jamais été réduit. Le chiffre de 577 est désormais un maximum, inscrit dans la Constitution depuis 2007.

Lors de sa première campagne, en 2017, Emmanuel Macron avait pris l’engagement de diminuer d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs, notamment afin de réduire les dépenses de l’Etat, et d’en élire 20 % à la proportionnelle. En juillet 2018, une proposition de loi sur la réforme des institutions a été présentée au Parlement, mais l’examen de ce texte a été chamboulé par l’affaire Benalla, puis par la crise des « gilets jaunes » et le Covid-19. Dans son programme de 2022, le président candidat n’a pas relancé cette proposition de diminuer le nombre d’élus.

Le scrutin majoritaire a le mérite de dégager des majorités claires, mais élimine les candidats arrivés en deuxième position

Quant au mode de scrutin, il a toujours été le même, à une exception près : en 1986, François Mitterrand avait décidé de mettre en place un scrutin proportionnel afin de limiter la débâcle qui s’annonçait pour les socialistes. En effet, le scrutin majoritaire a le mérite de dégager des majorités claires, mais élimine impitoyablement les candidats arrivés en deuxième position, qu’ils représentent 45 % des voix ou seulement 2 %. A l’inverse, le scrutin proportionnel permet de représenter toutes les formations politiques en fonction de leur résultat national. Avec ce mode de scrutin, la gauche avait perdu la majorité mais conservé plus de 30 % des sièges, tandis que le Front national était entré pour la première fois à l’Assemblée nationale avec 35 députés (9,65 % des suffrages au niveau national).

En 2022 comme en 2017, le changement de mode de scrutin aux législatives a fait partie des sujets débattus lors de la campagne présidentielle. Plusieurs candidats s’en sont emparés, y compris Marine Le Pen, qui souhaitait une proportionnelle intégrale, et Emmanuel Macron, favorable à une « dose » de proportionnelle .

Quels sont les enjeux des élections législatives ?

Depuis 2002, les élections législatives suivent de quelques semaines l’élection présidentielle. L’abstention aux législatives ne cesse d’augmenter, témoignant d’un désintérêt croissant des Français pour ces élections, souvent perçues comme la pâle continuité de la présidentielle. En 2017, 57,36 % des électeurs inscrits ne sont pas allés voter, un record depuis 1958.

Le gouvernement décide de la politique du pays et l’Assemblée nationale vote les lois

Pourtant, un président élu ne peut rien mettre en œuvre sans avoir la majorité à l’Assemblée nationale. Selon la Constitution, c’est bien le gouvernement qui décide de la politique du pays et c’est l’Assemblée qui vote obligatoirement les lois. Si la majorité des députés est d’une autre famille politique que celle du président, alors le gouvernement sera de la même couleur politique que l’Assemblée. La politique mise en œuvre sera celle de la majorité parlementaire et non celle du chef de l’Etat. C’est ce qui s’est passé lors des trois cohabitations (1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002).

C’est justement pour éviter cette configuration que Jacques Chirac et Lionel Jospin ont voulu réformer le mandat du président de la République pour l’aligner sur la durée du mandat des députés. Avant 2002, première mise en application du quinquennat, des élections législatives avaient lieu au cours du septennat et faisaient planer le risque de perdre la majorité parlementaire.

Depuis 2002, l’élection des députés a lieu juste après l’élection présidentielle et a donné, à chaque fois jusqu’à présent, la majorité absolue au parti du président nouvellement élu, lui donnant les coudées franches pour appliquer son programme. A l’inverse, les oppositions, à commencer par Jean-Luc Mélenchon, leader de La France insoumise, appellent les Français à récuser leur choix de la présidentielle et à mettre en place une cohabitation dès le début de mandat.

Cette année, les législatives se tiennent les 12 et 19 juin. Elles se feront dans une configuration inédite. Le parti majoritaire, La République en marche, ne peut plus jouer sur la nouveauté d’une formation récemment installée, comme en 2017, mais devra défendre son bilan. Le Rassemblement national , arrivé au second tour de la présidentielle, va chercher une assise à l’Assemblée nationale, et les formations traditionnelles de droite, Les Républicains , et de gauche, Parti socialiste , vont tenter de se relever de leur échec à la présidentielle en conservant ce qui leur reste d’ancrage local ou en cherchant de nouvelles alliances . Les tractations partisanes ne font que commencer : les déclarations de candidatures doivent être finalisées avant le 20 mai.

• Les dates de scrutin sont fixées aux 12 et 19 juin en métropole. Les circonscriptions qui éliront leur député dès le premier tour (avec 50 % des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des inscrits) ne voteront que le 12 juin.
• Les Français de l’étranger, qui ne sont représentés par des députés que depuis 2012, voteront le 4 juin pour le continent américain et les Caraïbes, le 5 juin pour le reste du monde. Le second tour aura lieu le 18 juin pour le continent américain et les Caraïbes, le 19 juin pour le reste du monde.
• Certains DOM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) voteront la veille de la métropole (le 11 et le 18 juin).
• Les prétendants à la députation auront quatre jours, du 16 au 20 mai, pour déclarer leur candidature.

Eléa Pommiers et Iris Derœux

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Législatives : ce qu'il faut savoir sur le mode de scrutin

Uninominal, majoritaire et à deux tours… Le mode de scrutin des législatives ressemble fortement à celui de la présidentielle. Mais les règles de qualification en font des élections à part. Explications.

Par Les Echos

Souvent qualifiées de « troisième tour » de la présidentielle, les élections législatives se tiendront les 12 et 19 juin. Les Français sont appelés à élire les députés de la nation, qui siégeront pendant cinq ans à l'Assemblée nationale sauf si une dissolution intervient durant cette période.

Dans chacune des 577 circonscriptions, plusieurs candidats représentant des formations politiques différentes s'affronteront. Il s'agit donc d'un scrutin uninominal, contrairement à d'autres élections - par exemple les municipales - lors desquelles les électeurs sont appelés à voter pour une liste.

Lire aussi :

DOSSIER - Ce qu'il faut savoir sur les élections législatives

Le scrutin est également majoritaire, c'est-à-dire que le candidat ayant recueilli le plus de suffrages est élu. Soit un système bien différent de la proportionnelle , qui accorde un nombre de sièges en fonction du nombre de voix recueillies.

Possibilité de triangulaires

Deux tours de scrutins sont prévus, à une semaine d'intervalle. Mais un candidat peut être élu dès le premier tour s'il obtient 50 % des suffrages exprimés et que son nombre de voix est au moins égal à 25 % des inscrits. Dans une circonscription comptant 100.000 inscrits sur les listes, par exemple, un candidat devra donc obtenir plus de la moitié des bulletins effectivement glissés dans l'urne, et que ce total soit égal ou supérieur à 25.000. Dans ce contexte, le taux d'abstention joue donc un rôle majeur.

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Si aucun candidat ne parvient à être élu directement, un second tour est organisé. Sont alors qualifiés les candidats ayant recueilli un nombre de voix au moins égal à 12,5 % des inscrits. Dans le cas de la circonscription évoquée précédemment, tous les candidats ayant obtenu au moins 12.500 voix accéderont donc au second tour.

Dans la plupart des cas, le second tour des législatives offre une opposition entre deux finalistes. Mais il est possible d'assister à des triangulaires - si trois candidats sont qualifiés - ou des quadrangulaires - dans les très rares cas où quatre candidats dépassent les 12,5 % des inscrits.

VIDEO. Elections législatives : comment ça marche ?

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Élection présidentielle française : mode d'emploi

Les 10 et 24 avril, les Français éliront leur futur président de la République, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois seulement. Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours. Règles de financement, de parrainage, de participation au scrutin, dates limites de candidature, temps de paroles… Explications.

Publié le : 01/02/2022 - 16:53

Les électeurs français doivent choisir en 2022 leur nouveau président de la République – ou reconduire l'actuel chef de l'État pour un second et dernier mandat. Le scrutin se déroulera les 10 et 24 avril , au suffrage universel direct. France 24 fait le point pour mieux comprendre les règles entourant cette élection majeure.

Qui peut être candidat ?

Quelques conditions sont à remplir. Pour être candidat, il faut être de nationalité française, être majeur – c'est-à-dire avoir au moins 18 ans –, être inscrit sur les listes électorales, ne pas être privé de ses droits d'éligibilité par une décision de justice, ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle, et avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national. Dernière condition : le ou la candidat.e doit faire preuve de "dignité morale". Une notion pour le moins floue qui n'a jamais été précisément définie.

Par ailleurs, pour être candidat, 500 parrainages d'élus provenant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents sont nécessaires. Une obligation qui vise à écarter les candidatures jugées peu sérieuses. Ces signatures peuvent être accordées par : les membres du Parlement (députés et sénateurs) ; les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ; les présidents de métropoles, de communautés urbaines, de communautés d'agglomération et de communautés de communes ; les conseillers de Paris et de la métropole de Lyon ; les conseillers départementaux et régionaux ; les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; les membres élus des assemblées de Corse, de Guyane, de Martinique, de la Polynésie française, des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger ou les présidents des conseils consulaires.

Les candidats doivent enfin envoyer au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La date limite pour déposer sa candidature est fixée cette année au 4 mars. Le Conseil constitutionnel publiera le lundi 7 mars la liste officielle des candidats.

Quelles sont les règles de financement ?

Le financement des campagnes électorales est limité par un plafond. Pour l'élection de 2022, celui-ci est fixé à 16 851 000 euros pour les candidats présents au premier tour et à 22 509 000 euros pour ceux présents au second tour.

L'État rembourse 47,5 % du plafond des dépenses des candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. Pour les autres, le remboursement ne va pas au-delà de 4,75 % du plafond des dépenses. Le reste du financement doit être issu de fonds privés, provenant notamment des partis et des dons des particuliers – les entreprises ne sont pas autorisées à effectuer des dons. Chaque particulier peut donner jusqu'à 4 600 euros par an.

Concernant les prêts, seuls ceux octroyés par des partis politiques ou par des banques ayant leur siège social dans l'espace économique européen sont autorisés. Nouveauté de 2022 : il est désormais interdit à un État étranger ou à une banque non européenne de prêter de l'argent à un candidat ou à un parti.

Les candidats ont enfin l'obligation de tenir un compte de campagne qui devra ensuite être déposé dans les deux mois suivant l'élection à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Celle-ci est chargée de les contrôler et de veiller au respect du plafonnement des dépenses. Des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas d'infraction.

Qui peut prendre part au scrutin présidentiel ?

Les personnes françaises, âgées d'au moins 18 ans, au plus tard la veille du premier tour du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrites sur les listes électorales sont autorisées à voter à l'élection présidentielle.

Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales au plus tard le sixième vendredi précédent la veille de l'élection, soit le vendredi 4 mars cette année. Les personnes étant dans une situation particulière (18 e anniversaire dans les dernières semaines de la campagne, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré) peuvent s'inscrire jusqu'au dixième jour précédent le premier tour de l'élection.

Comment se déroulent l'élection et la campagne électorale ?

Il s'agit d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours au suffrage universel direct. Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Aucune participation minimale n'est exigée. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue à l'issue du premier tour, il est procédé à un second tour entre les deux candidats arrivés en tête. Les dates de l'élection présidentielle de 2022 ont été fixées au 10 et au 24 avril. Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Concernant la campagne électorale, une règle d'équité du temps de parole entre les candidats prévaut dans les médias audiovisuels entre la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et le début de la campagne officielle, fixée au deuxième lundi précédant le premier tour, soit le lundi 28 mars cette année. Lors de cette période, les médias audiovisuels doivent répartir le temps de parole en fonction de la représentativité des candidats, qui est appréciée en tenant compte des résultats obtenus aux précédentes élections et des sondages d'opinion.

Puis, entre le début de la campagne officielle et le dernier vendredi avant le jour du scrutin, soit le vendredi 8 avril cette année, une règle d'égalité stricte du temps de parole est à observer par ces mêmes médias.

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Présidentielle : candidats, vote blanc, mode de scrutin... Nos réponses à vos questions sur l'élection

Les électeurs français sont appelés aux urnes pour le premier et le second tour de l'élection présidentielle. Ils devront départager les candidats engagés, dont le président sortant, candidat à sa réélection, Emmanuel Macron. Pour ce scrutin, la campagne électorale va se tenir jusqu’à la fin avril. Sondage, programme, inscription sur les listes électorales… Pour tout connaître de cette présidentielle 2022, franceinfo répond aux questions que vous pourriez vous poser sur ce scrutin majeur de la Ve République.

Que voulez-vous savoir sur l’élection présidentielle ?

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Déroulement du scrutin

L'élection présidentielle se déroule le 10 avril pour le premier tour et le 24 avril pour le second. Le nom du prochain président, ou de la prochaine présidente, de la République sera donc connu le dimanche 24 avril à 20 heures.

C'est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il est possible d'être élu dès le premier tour en remportant la majorité absolue des suffrages exprimés. Sinon, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont qualifiés pour un second tour. Lors de ce deuxième round, le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés devient président de la République.

Les votes blancs, qui consistent à déposer dans l'urne une enveloppe vide ou un bulletin vierge de toute inscription, sont décomptés séparément des votes nuls ‒ plusieurs bulletins dans une enveloppe ou bulletins raturés, déchirés ‒ depuis 2014. Ils sont inscrits comme tels sur le procès-verbal du bureau de vote. L'objectif est de distinguer ce type de vote de l'abstention. En revanche, le vote blanc n'est pas comptabilisé dans les suffrages exprimés, mais plusieurs candidats à la présidentielle proposent une réforme institutionnelle sur ce point.

Toutes les Françaises et tous les Français âgés de plus de 18 ans et inscrits sur les listes électorales ont le droit de vote.

Depuis le 1er janvier et jusqu'au mardi 8 mars, "tous les candidats déclarés ou présumés doivent être traités de façon équitable en fonction du poids politique" , selon l'Arcom, instance de régulation des médias qui remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette notion de "poids politique" recoupe plusieurs éléments : les résultats aux élections précédentes, les sondages ou encore "l'implication dans la campagne" . L'Arcom souligne que ce principe d'équité doit être respecté sur toute la période.

Du 8 au 27 mars, l'Arcom veille au principe d'équité dite "renforcée". L'équité du temps d'antenne doit alors "être respectée dans des conditions de programmation comparables", en fonction de quatre tranches horaires (matin, journée, soir et nuit).

Dès le lundi 28 mars, date du début de la campagne présidentielle officielle, l'égalité du temps d'antenne remplace l'équité : tous les candidats en lice doivent bénéficier de la même exposition jusqu'au vendredi 8 avril, date de fin de la campagne pour le premier tour. Lors de la période de réserve, samedi 9 et dimanche 10 avril, "aucun sondage, résultat ou propos électoral ne peut être diffusé à l’antenne" , rappelle également l'Arcom. Une nouvelle période d'égalité reprend au lendemain du premier tour, jusqu'au vendredi 22 avril, à l'avant-veille du second tour.

"Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection", dispose l'article 7 de la Constitution française. Ensuite, "en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour." Dans ce cas, l'élection reportée ne peut avoir lieu plus de 35 jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel, précise la Constitution.

La campagne électorale s'interrompt le vendredi à minuit, avant-veille du scrutin. Lors de la période de réserve, samedi 9 et dimanche 10 avril, puis samedi 23 et dimanche 24 avril, "aucun sondage, résultat ou propos électoral ne peut être diffusé à l’antenne" . Cette période de réserve court jusqu'à 20 heures, le jour du scrutin. La diffusion des sondages dits "sortie des urnes" avant 20 heures peut donner lieu à une amende allant jusqu'à 75 000 euros.

A 20 heures, les résultats qui sont diffusés par les médias sont alors provisoires, car certains bureaux de vote viennent de fermer et n'ont donc pas pu dépouiller tous les bulletins de vote. Si les estimations s'affinent évidemment au fur et à mesure de la soirée, il faut souvent attendre le lendemain matin pour connaître les résultats définitifs communiqués par le ministère de l'Intérieur.

Comment voter

Une inscription en ligne est possible sur le site inscriptionelectorale.service-public.fr ou en envoyant un document à la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez être inscrit. Mais attention, pour cette élection présidentielle, l'inscription en ligne était possible jusqu'au mercredi 2 mars. Pour la voie papier, la date limite de réception du document par la mairie était le vendredi 4 mars pour que l'inscription soit valide.

Pour contester la radiation, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune dont vous avez été radié. La commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis deux jours pour la notifier au maire et à vous. Si la décision confirme la radiation, un recours contentieux est ensuite possible devant le tribunal.

Il faut soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune de résidence, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie de la commune dans laquelle vous votez. Si vous avez emménagé dans votre nouvelle commune avant le vendredi 4 mars et que vous vous êtes inscrit sur sa liste électorale au plus tard à cette date (le 2 mars pour l'inscription en ligne, voir la question 5), vous pouvez y voter à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril. Le site de l'administration résume les différents cas de figure et la procédure à suivre.

Supprimé en 1975 en France, le vote par correspondance n'est toujours pas autorisé. Il n'est pas non plus possible de voter par internet.

Une procuration est en revanche possible si vous ne pouvez pas vous rendre dans la commune où vous êtes inscrit le jour du scrutin. Il faut avant tout désigner un mandataire qui votera pour vous et se munir soit de son numéro d'électeur et de sa date de naissance, soit de toutes ses données d’état civil et de sa commune de vote. Ce mandataire doit être inscrit dans la même commune que celui qui fait la procuration (le mandant) mais peut être rattaché à un autre bureau de vote de cette commune.

La procuration peut être faite en ligne avec une validation dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat. Elle peut aussi être établie physiquement, en se rendant directement dans ces lieux. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Vous pouvez, comme chaque électeur, vérifier votre situation électorale sur le site du l’administration française, en renseignant votre commune de vote, votre nom, votre ou vos prénoms, votre sexe et votre date de naissance. L'administration vous donne ensuite le numéro et la localisation de votre bureau de vote. En cas d'erreur ou d'oubli, il est tout à fait conseillé de contacter la mairie de la commune concernée pour vérifier votre inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, changer de commune de vote.

Le jour du scrutin, plusieurs documents peuvent être présentés au président ou à la présidente du bureau de vote : la carte nationale d'identité, le permis de conduire, le passeport, la carte d'identité d'élu local, la carte Vitale avec photographie, la carte du combattant, la carte d'invalidité, la carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat ou encore le permis de chasser (tous avec photographie). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la pièce d'identité n'est pas obligatoire, mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut demander à l'électeur de prouver son identité par tout moyen. Enfin, la carte électorale n'est pas un document d'identité et n'est pas obligatoire pour voter.

Candidats et programmes

Cette année, 12 personnes sont candidates à l'élection présidentielle : l'enseignante Nathalie Arthaud, le député de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan, la maire de Paris Anne Hidalgo, le député européen Yannick Jadot, le député des Pyrénées-Atlantiques Jean Lassalle, la députée du Pas-de-Calais Marine Le Pen, le président de la République sortant Emmanuel Macron, le député des Bouches-du-Rhône Jean-Luc Mélenchon, la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse, le porte-parole du NPA Philippe Poutou, le député du Nord Fabien Roussel et l'ancien journaliste Eric Zemmour.

Emmanuel Macron , candidat à sa réélection, est entré tardivement en campagne et n’a pas encore dévoilé son programme. Pour le moment, seuls les grands axes en sont connus. Dans sa lettre aux Français, le président-candidat laisse entendre que la réforme avortée des retraites aura bien lieu. Il promet aussi "une mesure rapide" pour faire face à la hausse des prix du carburant. Les mesures de soutien au pouvoir d'achat pour le gaz et l'électricité seront, elles, prolongées au-delà du mois de juin. Il assure également vouloir supprimer la redevance audiovisuelle . A un mois du premier tour, le candidat Macron devrait surtout faire campagne sur son bilan de président.

En face, Marine Le Pen n'a pas abandonné ses positions contre l'immigration et souhaite notamment "supprimer le droit du sol et limiter l'accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d'assimilation". La candidate du RN propose aussi une indemnité de 300 euros mensuels pour les personnes s'occupant d'un proche dépendant, une exonération d’impôt sur les revenus pour les moins de 30 ans ou encore un prêt à taux zéro pour les jeunes couples accédant à la propriété.

Le candidat de Reconquête !, Eric Zemmour, mène campagne sur les thèmes de l'immigration et de l'insécurité, avec notamment la mise en place de peines planchers, le rétablissement de la perpétuité réelle, la fin du regroupement familial et la suppression du droit du sol.

Pour sa part, la candidate LR Valérie Pécresse axe sa campagne sur le pouvoir d'achat ( hausse de 10% des salaires , défiscalisation des heures supplémentaires…), mais aussi sur la lutte contre l'insécurité, avec des "brigades coups de poing" dans les quartiers difficiles, l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans, la construction de 20 000 places de prison ou encore un plan Orsec pour la justice (avec 9 milliards d'euros d'économies).

Pour La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon articule sa campagne autour de trois priorités : le pouvoir d'achat, l'environnement et un changement des institutions. Il propose ainsi le blocage des prix pour les produits de première nécessité, la lutte contre les inégalités, la planification écologique, le passage à une VIe République et la sortie de l'Otan.

Le candidat écologiste Yannick Jadot aimerait devenir le "président du climat" , avec l'objectif d'une électricité 100% renouvelable, la sortie du nucléaire, l'instauration d'un ISF climatique, un plan massif de rénovation des logements pour réduire la facture énergétique ou encore la sortie de l'élevage industriel.

Anne Hidalgo assure que la "justice climatique guidera" son action. La candidate socialiste propose dans son programme de nommer un ministre du Climat, de faciliter l'accès aux véhicules électriques et de sortir du nucléaire à l' "horizon 2050" . La maire de Paris promet aussi de mieux rémunérer les enseignants, d'instaurer le droit de vote à 16 ans et de reconnaître le vote blanc.

Fabien Roussel a fait une campagne originale à gauche sur le thème des "nouveaux jours heureux". Le candidat communiste a mis le pouvoir d'achat et le travail au cœur de son programme . Il souhaite réduire le temps de travail à 32 heures, augmenter le smic à 1 500 euros net et rétablir la retraite à 60 ans à taux plein. Il veut enfin nationaliser de "grandes entreprises stratégiques" , notamment dans le domaine du médicament, de l'énergie, des transports ou de l'alimentation.

Jean Lassalle défend "la France authentique" et la ruralité . Il propose une réforme des institutions avec, notamment, la mise en place du référendum d’initiative citoyenne. Le candidat du mouvement Résistons ! souhaite investir dans la recherche afin, entre autres, de développer les énergies renouvelables, recruter 100 000 infirmiers et aides-soignants sur la durée de son mandat, revaloriser le smic à 1 400 euros net ou encore embaucher 6 000 gendarmes et policiers.

Nicolas Dupont-Aignan porte 100 mesures qui visent selon lui à "rendre aux Français leur liberté, et à la France son indépendance" . Le candidat de Debout la France ! promet notamment la suppression de l'état d'urgence sanitaire et "des mesures liberticides comme le passe sanitaire ou vaccinal" . Il souhaite aussi la mise en place d'un référendum d'initiative populaire ou citoyenne et promet d'organiser lui-même plusieurs référendums sur des sujets comme l'Union européenne, l'immigration ou la laïcité.

Le programme de Philippe Poutou bouge peu par rapport à ses précédentes candidatures. Interdiction des licenciements, réduction du temps de travail à 32 heures sur quatre jours, rétablissement de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, instauration d'une sixième semaine de congés payés… Le candidat du NPA souhaite aussi régulariser les sans-papiers, instaurer un revenu d'autonomie pour les 16-25 ans ou créer un million de postes dans les services publics.

Enfin, la candidate de Lutte ouvrière Nathalie Arthaud propose une augmentation générale des salaires , des allocations et des pensions, avec notamment un minimum de 2 000 euros net. Elle souhaite aussi l'indexation des revenus des salariés sur l’augmentation des prix et "zéro chômeur" grâce à une meilleure répartition du travail entre tous, sans baisse de salaire.

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Fiche n°3 L’élection des députés

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I. – MODE DE SCRUTIN ET CARACTÈRES DE L’ÉLECTION

1. –  une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par tous les Français âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi.

Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c’est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’y parvient, il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit : le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Le scrutin a lieu un dimanche, le second tour se déroulant, s’il y a lieu, le dimanche qui suit le premier tour.

2. – UNE ÉLECTION LOCALE, UN MANDAT NATIONAL

Les députés sont investis d’un mandat national. Bien qu’élus dans une circonscription, chacun représente la Nation toute entière.

Selon le principe traditionnel que rappelle l’article 27 de la Constitution : « tout mandat impératif est nul », les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat et ne sont juridiquement liés par aucun engagement.

3. – LES CIRCONSCRIPTIONS

Les circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population. À l’heure actuelle, leur nombre varie ainsi selon les départements de 1 à 21.

La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, au redécoupage des circonscriptions, le précédent découpage électoral remontant à 1986.

Ce redécoupage électoral devait respecter un certain nombre de règles énoncées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et rappelées dans la loi d’habilitation : ainsi, la délimitation des circonscriptions devait reposer sur des bases essentiellement démographiques ; des écarts de population entre les circonscriptions pouvaient être admis, s’ils étaient limités et justifiés par des impératifs d’intérêt général ; en aucun cas, la population d’une circonscription ne pouvait s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ; en outre, sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions devaient être constituées sur un territoire continu.

Dans son projet d’ordonnance, le Gouvernement a procédé à un redécoupage électoral en appliquant aux données démographiques les plus récentes la méthode dite de la tranche (ou encore méthode d’Adams) : un diviseur est retenu (en l’espèce 125 000 habitants), et il est attribué un siège pour chaque fraction de diviseur.

Conformément à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et à la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution, le Gouvernement a dû ensuite soumettre, pour avis, ce projet de redécoupage électoral à une commission indépendante. Cet avis portait à la fois sur les circonscriptions des députés élus dans les départements, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et également sur celles des députés représentant les Français de l’étranger.

S’agissant des circonscriptions des députés représentant les Français de l’étranger, désormais représentés à l’Assemblée nationale en application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel avait admis qu’il ne soit pas exigé, pour ces circonscriptions, un écart démographique maximal entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée, cette exception étant justifiée notamment par les contraintes géographiques. L’ordonnance proposait ainsi que soient instituées onze circonscriptions, dont six pour l’Europe, deux pour l’Amérique, et les trois autres pour les pays d’Afrique et d’Asie.

Avec la loi n° 2010-165 du 23 février 2010, le Parlement a ratifié l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, qui procède à une nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements de métropole et d’outre-mer, les collectivités d’outre mer et la Nouvelle-Calédonie et la représentation spécifique des Français établis hors de France, en modifiant le tableau n° 1 annexé à l’article L. 125 du code électoral.

4. – LA DURÉE DU MANDAT

A)    un mandat d’une durée de cinq ans.

L’Assemblée nationale se renouvelle en principe intégralement tous les cinq ans. Ses pouvoirs expirent ainsi « le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » (loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale) et les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent cette date.

b)    Les élections partielles

Le régime électoral limite les cas d’élections partielles en prévoyant, en même temps que l’élection du député, celle d’un suppléant appelé à le remplacer en cas de décès, de nomination au Gouvernement ou au Conseil constitutionnel, d’acceptation des fonctions de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement.

Depuis la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et à compter des élections législatives de juin 2017, un député démissionnaire pour cause de cumul de mandats peut également être remplacé par son suppléant.

Dans d’autres cas de vacance de siège (annulation de l’élection par le juge, déchéance du mandat à la suite d’une inéligibilité, démission d’office en cas de non respect des règles de financement de la campagne électorale ou démission pour convenance personnelle), des élections partielles sont organisées. Toutefois, aucune élection partielle ne peut se dérouler dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les députés nommés membres du Gouvernement peuvent, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de leurs fonctions ministérielles, retrouver leur siège de député (article 25 de la Constitution et article L.O. 176 du code électoral).

c)    L’exercice du droit de dissolution par le Président de la République

Par ailleurs, le Président de la République peut décider d’exercer le droit de dissolution de l’Assemblée nationale que lui reconnaît l’article 12 de la Constitution. Dans cette hypothèse, les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la parution du décret prononçant la dissolution.

II. – LES CONDITIONS DE CANDIDATURE ET D’ÉLIGIBILITÉ

Peut faire acte de candidature et être élue toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le code électoral.

1. – LES INÉLIGIBILITÉS TENANT À LA PERSONNE

Ne peuvent être élues certaines catégories de personnes :

–    personnes placées sous un statut de tutelle ou de curatelle ;

–    personnes ayant été déclarées inéligibles à la suite d’infractions aux règles de financement des campagnes électorales ou coupables de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.

De même, nul ne peut être élu au Parlement s’il n’a définitivement satisfait aux obligations prévues par le code du service national. 

2. – LES INÉLIGIBILITÉS TENANT AUX FONCTIONS

Ne peuvent non plus être élues les personnes auxquelles l’exercice de certaines fonctions pourrait conférer un avantage indu, de nature à introduire une inégalité objective entre les candidats.

La loi procède en désignant précisément les fonctions visées, leur ressort géographique et la durée de ces inéligibilités. C’est ainsi que :

–    le Défenseur des droits, ses adjoints et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inéligibles sur tout le territoire, pendant la durée de leurs fonctions ;

–    les préfets sont inéligibles dans les circonscriptions comprises dans le ressort de leurs fonctions ou des fonctions qu’ils ont exercées depuis moins de trois ans ;

–    ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an :

   * les magistrats ;

   * les officiers exerçant un commandement territorial ;

   * un certain nombre de fonctionnaires exerçant des responsabilités de direction et de contrôle dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l’État ;

   * les membres de cabinet des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale les plus importants.

III. – LA CAMPAGNE ÉLECTORALE ET SON FINANCEMENT

1. – les règles de la campagne.

La conduite de la campagne électorale relève de l’appréciation des candidats et de données objectives telles que la taille de la circonscription ou le degré d’urbanisation. Dans un domaine qui constitue le cœur même de la vie démocratique, la liberté est essentielle et les interdictions doivent se limiter au strict nécessaire. Les candidats peuvent donc en principe rencontrer la population, organiser des réunions ou distribuer des tracts comme ils l’entendent.

Sont néanmoins interdits :

–    les « affichages sauvages », des emplacements spéciaux devant être réservés dans chaque commune, pendant la période électorale, aux affiches officielles des candidats ;

–    l’utilisation à des fins de propagande électorale des procédés de publicité commerciale par voie de presse ou de communication audiovisuelle.

Les abus de propagande commis pendant la campagne électorale (diffamation, interventions officielles, intimidations, par exemple) sont sanctionnés par le juge dans le cadre de son contrôle de la sincérité du scrutin.

Il s’agit d’un contrôle pragmatique visant à vérifier si, dans le cadre de la campagne, l’égalité entre les candidats a été rompue du fait des irrégularités relevées : la diffusion massive d’un tract contenant des allégations mensongères la veille du scrutin conduira ainsi à l’annulation de l’élection, surtout si l’écart de voix est faible. Le juge estimera au contraire que la diffusion de propos diffamatoires est sans incidence sur l’élection, si le candidat mis en cause a eu le loisir d’y répondre et que l’écart de voix avec le vainqueur est important.

2. – LE FINANCEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES

Tout candidat à une élection législative doit se soumettre, pour ce qui concerne le financement de sa campagne, à des règles d’organisation et à des dispositions limitant quantitativement et qualitativement les sommes en jeu, dont le respect conditionne le remboursement ultérieur d’une fraction des dépenses ainsi que, le cas échéant, la validité même de l’élection (voir infra).

a)    La désignation d’un mandataire et l’établissement d’un compte de campagne

Pendant l’année précédant l’élection (ou à compter de la date du décret de dissolution), la collecte des fonds nécessaires à cette élection doit être placée sous la responsabilité d’un mandataire spécialement désigné à cet effet et être retracée dans des comptes établis à cette fin.

Le mandataire peut être, au choix du candidat, soit une personne physique, soit une association de financement électorale.

Dans les deux cas, le mandataire doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne.

Tout candidat à une élection législative, élu ou non, doit établir un compte de campagne qui retrace l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses liées à l’élection. Ce compte inclut également tant en recettes qu’en dépenses, la contre-valeur financière de tous les avantages, concours en nature et prestations diverses dont il a pu bénéficier pour sa campagne.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire mais ne peut présenter un déficit. Il doit être certifié par un expert-comptable et être transmis avec ses pièces justificatives. Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui l’approuve ou le rejette dans les six mois de son dépôt.

b)    L’encadrement des dépenses et des recettes

Afin de limiter la progression des dépenses des campagnes électorales et de préserver la transparence de l’origine et de l’importance des concours privés au financement des campagnes, la loi a établi plusieurs barrières.

Pour ce qui concerne les recettes : 

–    seules les formations politiques qui, bénéficiaires d’un financement public ou disposant d’un mandataire financier, sont soumises au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peuvent participer au financement de la campagne des candidats ;

–    la participation d’une personne morale au financement de la campagne électorale d’un candidat est prohibée, qu’il s’agisse d’une collectivité locale, d’une entreprise, d’un établissement public, d’une association ou d’un syndicat et quelle que soit la forme de cette participation (dons, fourniture de biens, services, autres avantages) ;

–    les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 euros, tout don d’un montant supérieur à 150 euros devant être réglé par chèque, par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire (article L. 52-8 du code électoral). De plus, le montant global des dons en espèces doit être inférieur ou égal au cinquième du plafond des dépenses autorisées (article L. 52-8 du code électoral) ;

–    depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles encadrent le recours à l’emprunt par les candidats (taux d’intérêt, montant, durée et modalités de remboursement) afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de « dons déguisés ». Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie (article L. 52-8 du code électoral). Les candidats rencontrant des difficultés peuvent solliciter le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Pour ce qui concerne les dépenses :

–    la loi a ramené, en 1993, le plafond des dépenses autorisées de 76 000 euros à 38 000 euros majorés de 0,15 euro par habitant de la circonscription (article L. 52-11 du code électoral) ; la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit qu’il n’est pas procédé à son actualisation, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public est nul ;

–    outre le remboursement des dépenses de propagande électorale, la loi accorde aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin un remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.

Pour en bénéficier, le candidat proclamé élu doit :

   * avoir respecté les obligations légales relatives au dépôt et à la régularité du compte de campagne et au plafond de dépenses électorales ;

   * justifier avoir déposé, auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la déclaration de sa situation patrimoniale.

Le montant du remboursement est égal au montant des dépenses qui, selon le compte de campagne, ont été effectivement acquittées par le candidat sans pouvoir toutefois excéder 47,5 % du plafond légal des dépenses électorales.

IV. – LE CONTENTIEUX DE L’ÉLECTION

C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de veiller à la régularité de l’élection des parlementaires. À ce titre, il statue sur l’éligibilité, le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes pour l’élection des députés.

1. – LE CONTENTIEUX DE L’ÉLIGIBILITÉ

En matière d’inéligibilité, le Conseil constitutionnel est appelé à statuer en appel des tribunaux administratifs. Il apprécie strictement l’inéligibilité ; une fois constatée, celle-ci présente un caractère absolu. Lorsqu’il est appelé à statuer, il se prononce sur l’inéligibilité tant du titulaire que du suppléant.

2. – LE CONTENTIEUX DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Le contentieux des opérations électorales porte sur l’équilibre des moyens de propagande et la régularité du déroulement du scrutin.

En matière de propagande, le code électoral est particulièrement strict puisqu’il définit de façon limitative ce qui est autorisé (l’envoi des documents officiels et l’affichage sur les emplacements autorisés). D’une manière très concrète, le Conseil constitutionnel juge l’impact des irrégularités sur l’issue du scrutin en mesurant moins l’abus de propagande en lui-même que le déséquilibre entre les candidats qui peut en résulter.

S’agissant des opérations électorales proprement dites, la compétence du Conseil constitutionnel est très large puisqu’il est à la fois le juge du déroulement matériel du scrutin, du dépouillement et du décompte des voix. Ceci le conduit, lorsqu’il constate une irrégularité ou une fraude susceptible d’avoir une incidence significative sur l’issue du scrutin, à annuler des élections, voire à réformer, c’est-à-dire modifier, les résultats, ce qui peut conduire à l’élection d’un autre candidat que le candidat arrivé initialement en tête. 

3. – LE CONTENTIEUX DU FINANCEMENT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

Le contentieux du financement des élections législatives porte tout d’abord sur la présentation du compte de campagne. Le code électoral prévoit l’inéligibilité pendant trois ans de tout candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prévus.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant d’évaluer s’il y a eu volonté de fraude ou manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. Dans ce cas, il doit prononcer l’inéligibilité.

Septembre 2023  

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Mode de scrutin, compétences : tout savoir sur le premier tour des élections régionales et départementales

• Noémie Lair
• France Bleu ,
• France Bleu Pays d'Auvergne ,
• France Bleu Pays de Savoie ,
• France Bleu Isère

Un peu plus de 47 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales en France et sont appelées aux urnes ce dimanche 20 juin pour le premier tour des régionales et des départementales. On fait le point sur ces scrutins.

Après avoir été repoussé en raison de la pandémie de coronavirus, le premier tour des élections régionales et départementales a lieu ce dimanche 20 juin . Le second tour est prévu une semaine plus tard, le 27 juin. 

Pour voter, il faut avoir la nationalité française, être âgé de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et être inscrit sur une liste électorale. En France, 47,7 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales , d'après l'Insee . Si vous en faites partie mais que vous n'êtes pas disponible pour voter les deux prochains dimanche, il vous est possible de faire une procuration , c'est-à-dire de demander à un autre électeur de voter à votre place .

Ce qu'il faut savoir sur les élections régionales

Les élections régionales visent à désigner 1.767 conseillers régionaux pour six ans, dans les 12 régions métropolitaines (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur), mais aussi en Guadeloupe et à La Réunion . En Corse, en Martinique et en Guyane , les électeurs votent pour les membres des collectivités uniques, dotées des compétences d'un conseil régional et d'un conseil départemental. 

Une fois élue, l'assemblée régionale élit un président du conseil régional . 

Comment se déroule le vote ?

Le jour du scrutin, les électeurs votent pour des listes régionales menées par des têtes de listes et composées de sections départementales .

Si une liste obtient la majorité absolue (plus de 50 % des suffrages exprimés), les sièges sont attribués à chaque liste en fonction du nombre de voix obtenues . La liste qui recueille la majorité absolue obtient une prime majoritaire de 25% du nombre de sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si aucune liste obtient la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour la semaine suivante. Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour , et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

Quelles sont les compétences des régions ?

Le principal poste de dépenses des régions concerne la mobilité et les transports avec la gestion des infrastructures (gares publiques routières, certains ports et aéroports) et de certains transports en commun (Trains express régionaux (TER) et Transilien, transports scolaires, etc.).

Les Régions ont aussi des compétences en matière d' enseignement puisque ce sont elles qui gèrent la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées. Elles ont aussi à charge l'emploi et la formation professionnelle (information et orientation des élèves, étudiants et apprentis, insertion des jeunes en difficulté,  formation des demandeurs d'emploi, etc.).

Par ailleurs, elles sont chargées de l'aménagement du territoire et de l'environnement (développement des transports, lutte contre le changement climatique, gestion des déchets, etc.), du développement économique (politique d’aides aux entreprises, attractivité du territoire, développement de l’économie sociale et solidaire, etc.) et de la gestion des programmes européens .

Ce qu'il faut savoir sur les élections départementales

Les élections départementales sont organisées pour élire les conseillers départementaux pour six ans. Les élections départementales sont organisées dans le cadre du canton. Un canton est une division du département. Les électeurs de chaque canton du département élisent deux conseillers départementaux, un binôme composé d'une femme et d'un homme . Ce sont ensuite tous les conseillers départementaux qui éliront le président du conseil départemental.

Ces élections ne concernent pas la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique, la Corse, les collectivités d'outre-mer ni la Nouvelle-Calédonie.

Pour être élu au premier tour, une liste doit recueillir à la fois la majorité absolue et le quart des électeurs inscrits . Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé.

Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits , sauf si moins de deux listes ont obtenu ce score. 

Quelles sont les compétences des départements ?

La principale mission des Départements relève du champ de l'action sociale, dans le domaine de l’enfance (ex : adoption, aide sociale à l’enfance), du handicap (ex : insertion sociale et aides financières), des personnes âgées et de la dépendance (ex : création et gestion des maisons de retraite) ou encore de la gestion des prestations sociales (ex : gestion du revenu de solidarité active(RSA)).

Les Départements ont aussi des compétences en matière d'éducation puisque ce sont eux qui sont chargés de la construction, l’entretien, l’équipement et le fonctionnement des collèges (actions éducatives, transport des collégiens en situation de handicap, etc.). Ils ont aussi à charge l' action culturelle et sportive (conservation du patrimoine et des musées, gestion des bibliothèques départementales et des archives départementales, soutien à l’organisation de manifestations culturelles ou sportives, etc.).

Enfin, les Départements sont engagés dans l'aménagement et le développement des territoires (entretien du réseau routier départemental et soutien à l'agriculture, la pêche, le tourisme, le déploiement numérique, de manière équilibrée sur tout leur territoire) et doivent contribuer à rendre les services publics accessibles à tous et à la protection de l'environnement.

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Sénatoriales 2023 : électeurs, proportionnelle, résultats… tout ce que vous devez savoir avant les élections de dimanche

Par Romain David

Temps de lecture :

Publié le 22/09/2023 à 15:14

Mis à jour le 22/09/2023 à 15:34

Sans doute les plus méconnues de notre système politique, les élections sénatoriales se tiennent ce dimanche 24 septembre. Sauf retournement de situation, ce scrutin ne devrait pas bousculer outre mesure les équilibres déjà en place au sein de la Chambre haute, et la droite, alliée aux centristes, devrait y rester majoritaire . Public Sénat vous résume les règles du jeu.

Quel est le nombre de sénateurs ?

Au nombre de 348 , les sénateurs sont renouvelés de moitié tous les trois ans. Cette année, le scrutin concerne 170 sièges répartis dans 45 circonscriptions , c’est-à-dire les départements numérotés de 37 (Indre-et-Loire) à 66 (Pyrénées-Orientales), mais aussi ceux de l’Île-de-France, ainsi qu’une partie des Outre-mer et des Français établis hors de France.

Les sénateurs étant élus au suffrage universel indirect, seuls les «  grands électeurs  » sont appelés à voter. Ce collège électoral se compose de sénateurs, de députés, de conseillers régionaux, départementaux et municipaux. Ces derniers représentent d’ailleurs près de 95 % de ce corps électoral, ce qui vaut d’ailleurs au Sénat son surnom de « chambre des territoires ». On compte au total quelque 162 000 « grands électeurs », mais seulement 78 000 sont concernés par le scrutin de dimanche.

» Pour en savoir plus, retrouvez notre article : Qui vote aux élections sénatoriales ?

Suivant la règle de la période de réserve, la campagne électorale s’arrête à minuit dans la nuit de vendredi à samedi. Passé cette heure, tout message de propagande électorale, toute réunion électorale et tout démarchage téléphonique à l’attention des électeurs sont interdits.

Quel est le mode de scrutin ?

Deux modes d’élection s’appliquent aux sénatoriales. Dans les départements qui élisent seulement un ou deux sénateurs, le scrutin est majoritaire à deux tours , comme pour l’élection présidentielle. Ce sera le cas cette année pour 18 circonscriptions, qui concernent 34 sièges.

Dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, l’élection se fait à la représentation proportionnelle selon la règle dite « de la plus forte moyenne. » Le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription est divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Le chiffre obtenu est appelé « quotient électoral ». Il est ensuite utilisé comme diviseur du nombre de voix décrochées par chaque liste candidate pour déterminer le nombre de sièges gagnés. Le résultat ne peut pas être arrondi, seul le chiffre avant la virgule, c’est-à-dire la partie entière du résultat, est pris en compte. Par exemple : si une liste obtient 3,99 après l’application de ce calcul, elle décroche trois sièges. Un résultat de 0,99 est équivalent à zéro siège. Cette année, ce mode de scrutin sera appliqué dans 27 circonscriptions, soit 136 sièges.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont également élus à la proportionnelle.

» découvrez les candidats par département avec notre carte interactive

Comment se déroule le vote ?

Dans les départements où l’élection se fait au scrutin majoritaire à deux tours, le premier tour se tient de 8h30 à 11 heures . Si aucun candidat n’a décroché la majorité absolue, un second tour est organisé dans la foulée, de 15h30 à 17h30 .

Dans les départements où il s’agit d’un scrutin à la proportionnelle, les grands électeurs peuvent se rendre aux urnes entre 8h30 et 17h30 .

À la différence des élections qui se font au suffrage universel direct, la participation aux sénatoriales est obligatoire pour les grands électeurs. Ceux qui s’y dérobent encourent une amende de 100 euros.

Quand sont annoncés les résultats ?

Le dépouillement des bulletins est réalisé dès la fermeture des bureaux de vote. Les résultats sont rendus publics dans la foulée par le bureau du collège électoral.

Pour les départements où l’élection se fait au scrutin majoritaire, les premiers résultats devraient être connus vers midi. Dans les départements qui appliquent la proportionnelle, il faudra sans doute attendre 19 heures avant de voir tomber les premiers noms élus. Paris et le département du Nord, qui comptent chacun le plus grand nombre de sièges à pourvoir (respectivement 12 et 11), devraient fermer la marche des résultats.

» Les résultats seront à suivre en direct sur Public Sénat (canal 13) et publisenat.fr

Et ensuite ?

La nouvelle assemblée entrera en fonction le 2 octobre , date à laquelle elle procédera à l’élection du président du Sénat. Le lendemain, mardi 3 octobre, les groupes politiques nouvellement constitués désigneront leur président. Le renouvellement des instances dirigeantes de la Chambre haute, avec la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires, aura lieu le mercredi 4 octobre, et la mise en place des bureaux des sept commissions permanentes le jeudi 5 octobre.

» Pour en savoir plus, retrouvez notre article : Comment fonctionnent les groupes politiques au Sénat ?

Pour aller plus loin

• Elections sénatoriales 2023
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Institutions

Élections européennes 2024 : la procuration dématérialisée, comment ça marche ?

Nouveauté de ce scrutin : la procuration entièrement dématérialisée. Si elle est présentée comme un outil de simplification par le gouvernement, cette démarche, uniquement accessible aux titulaires de la nouvelle carte d’identité, est moins simple à accomplir qu’il n’y parait. À terme, le dispositif doit être étendu à toutes les élections.

Le 25 avril 2024

Elections européennes : face aux ingérences étrangères, la France sur le qui-vive

La France veut mettre « la pression » sur les plateformes numériques face aux potentielles campagnes de désinformation en ligne, pilotées par des puissances étrangères, et susceptibles de perturber la campagne électorale européenne. Ce mercredi 24 avril, Jean-Noël Barrot, le ministre délégué chargé de l’Europe, a présenté la campagne de communication du gouvernement autour du scrutin du 9 juin, mais aussi les grandes lignes de la stratégie mise en place pour en garantir l’intégrité.

Le 24 avril 2024

Violations de données…nombre de plaintes : la CNIL enregistre une année de tous les records  

Dans son 44ème rapport annuel rendu public mardi 23 avril 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), note un « nombre record » de plaintes de victimes d’atteintes à la protection des données personnelles. A la clé : un autre record, celui des amendes prononcées qui s’élèvent à 89 millions d’euros.

Le 23 avril 2024

UE : le Parlement européen s’offre un marathon pour sa dernière session

A moins de 50 jours des élections européennes, qui se tiendront en France le 9 juin, les députés se réunissent une dernière fois à Strasbourg, afin d’entamer une semaine marathon de votes. Au programme, pas moins de 89 textes législatifs seront examinés par les élus, qui viendront s’ajouter aux 359 déjà votés depuis le début de la législature en 2019. Pour autant, la plupart des textes, longuement négociés par les différentes institutions européennes ces derniers mois, devraient permettre d’éviter des débats qui s’éternisent.

Le 22 avril 2024

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Les modalités d'élections

Les différents modes de scrutins

Les scrutins majoritaires.

Le principe du scrutin majoritaire est simple. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s'agit donc de confier le soin de représenter l'ensemble d'une circonscription aux candidats qui arrivent en tête sans tenir compte des suffrages recueillis par ses concurrents.

Le scrutin peut être uninominal s'il y a un siège à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent alors pour un seul candidat. Le territoire national est divisé en autant de circonscriptions qu'il y a de sièges à pourvoir.

Le scrutin est plurinominal s'il y a plusieurs sièges à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent pour plusieurs candidats qui peuvent se présenter isolément ou sur des listes : on parle alors de scrutin de liste. Ces dernières sont dites bloquées si le nombre de candidats qui y sont inscrits est obligatoirement égal au nombre de sièges à pourvoir, et si les électeurs n'ont pas la possibilité d'en modifier ni la composition, ni l'ordre de présentation. Pour introduire une certaine souplesse, le panachage ou le vote préférentiel sont parfois autorisés. C'est le cas dans les communes de moins de 1 000 habitants (loi n°2013-403 du 17 mai 2013) pour les élections municipales. Le panachage permet aux électeurs de rayer des noms sur la liste pour laquelle ils votent et de les remplacer par ceux des candidats figurant sur d'autres listes. Le vote préférentiel donne la possibilité aux électeurs de classer les candidats d'une même liste selon leurs préférences.

Dans le scrutin majoritaire à un tour, le résultat est acquis dès le premier tour quel que soit le pourcentage des suffrages exprimés obtenu par les candidats, ou la liste, arrivés en tête. La majorité relative suffit pour être élu. Ce mode n'existe pas en France.

Dans le scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu au premier tour, avec parfois l'obligation de réunir un nombre minimal d'électeurs inscrits. Sinon il y a ballottage et organisation d'un second tour à l'issue duquel le candidat ou la liste arrivée en tête sont élus quel que soit le pourcentage des suffrages obtenus. La présence au second tour peut être soumise à certaines conditions selon les élections : Par exemple,

• Pour l'élection présidentielle, les deux candidats les mieux placés au premier tour sont présents au second tour
• Pour les élections législatives, les candidats doivent recueillir un nombre de voix au moins égal à 12,5% des inscrits

La représentation proportionnelle

La représentation proportionnelle est un mode de scrutin de liste généralement à un seul tour. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les différentes listes proportionnellement au nombre de suffrages recueillis. 

Pour pouvoir participer à la répartition des sièges, un seuil de représentativité peut être définit. Par exemple, en France, il est de 5% pour les élections européennes.

Le calcul des sièges s’effectue entre les listes ayant atteint le seuil de représentativité, en deux temps :

La première attribution est faire à partir d’un quotient électoral qui peut être soit déterminé à l’avance, soit calculé en divisant le nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la répartition des sièges par le nombre de sièges à pourvoir.

Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaire pour obtenir un siège. Le nombre de voix obtenus par chaque liste est divisé par le quotient : pour chaque partie entière du résultat, la liste obtient un siège. 

Si cette première répartition laisse des restes, c'est-à-dire des sièges non pourvus, leur répartition peut se faire selon deux méthodes : la méthode du plus fort reste et la méthode de la plus forte moyenne.

La répartition au plus fort reste implique, pour chaque liste, de calculer le nombre de voix restantes, c'est-à-dire les décimales de la division du nombre de suffrages obtenus au quotient par la liste. Les listes qui disposent du plus grand nombre de voix restantes, non affectées lors du calcul au quotient, obtiennent un siège. 

Dans le cas de la répartition à la plus forte moyenne, les sièges restant sont attribués l’un après l’autre en calculant pour chaque liste une moyenne, en divisant le nombre de suffrages obtenus par la liste par le nombre de sièges déjà acquis plus un. La liste ayant la plus forte moyenne obtient le siège supplémentaire. L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir.

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Présidentielle : quand d’autres modes de scrutin favorisent des candidats différents

Professeur de Sciences Economiques, directrice adjointe de la Maison de la Recherche en Sciences Humaines, Université de Caen Normandie

Professeur de sciences économiques, Université Jean Monnet, Saint-Étienne

Directrice de recherche CNRS en économie -- Directrice adjointe du Bureau d'Economie Théorique et Appliquée (BETA), Université de Strasbourg

Disclosure statement

Antoinette Baujard a reçu des financements du Centre d'Analyse Stratégique pour l'expérimentation de 2007, de l'université Jean Monnet pour les expérimentations 2012 et 2022, de l'ANR pour les expérimentations 2012 et 2017.

Herrade Igersheim and Isabelle Lebon do not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organisation that would benefit from this article, and have disclosed no relevant affiliations beyond their academic appointment.

Université de Caen Normandie and Université de Strasbourg provide funding as members of The Conversation FR.

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Si les résultats de l’élection présidentielle ont désigné Emmanuel Macron pour un second mandat, l’analyse des votes et des tendances ont aussi souligné une forte dynamique en faveur du vote utile et de l’abstention, perçue comme un phénomène hautement politique depuis au moins une dizaine d’années.

Plusieurs observateurs pointent aussi des faiblesses et fractures au cœur de la démocratie électorale en France aujourd’hui : les citoyens élisent certes leurs représentants, mais encore faut-il s’accorder sur les propriétés que cette forme de démocratie doit respecter.

La théorie du vote offre les analyses indispensables sur les propriétés de chaque mode de scrutin, mais il reste à confronter ses conclusions aux conditions réelles, à apprendre des réactions des citoyens. C’est là l’objet de l’expérimentation des différents modes de scrutin. Sans changer le vainqueur de l’élection de 2022, l’expérimentation conduit à reconsidérer l’importance relative des différentes formations politiques.

Des expérimentations de terrain et des enquêtes en ligne

L’opération « Voter autrement » s’inscrit dans une tradition originale d’expérimentations récurrentes sur le terrain. Depuis 2002, des expérimentations ont été menées lors de chaque élection présidentielle française. Optant pour des modes de scrutin multinominaux et à un seul tour de scrutin , en phase avec les conclusions des théoriciens du vote, ces expérimentations ont étudié le comportement des électeurs face à de nouvelles règles de vote qui leur donnent l’opportunité de se prononcer sur chacun des candidats. On a ainsi pu observer les différents impacts que ce changement pourrait avoir sur notre démocratie électorale.

Les expérimentations sur le terrain se pratiquent dans des conditions similaires à celles du vote officiel. Un bureau expérimental est aménagé à proximité immédiate du bureau de vote officiel et organisé de la même manière – avec des informations envoyées à domicile avant le jour du scrutin, des assesseurs pour tenir le bureau de vote, des bulletins , des enveloppes, des isoloirs et une urne. Les électeurs des bureaux concernés choisissent librement de venir participer ou non à l’expérimentation après leur vote officiel. Le tableau suivant rend compte des différentes initiatives menées depuis 2002.

Synthèse des expérimentations de terrain : Pour chaque année de présidentielle, le tableau précise les communes dans lesquelles les expérimentations se sont déroulées, les modes de scrutins testés, la proportion moyenne des électeurs ayant accepté de participer à l’expérimentation et le nombre de réponses recueillies

Chaque édition a été accueillie avec enthousiasme de la part des électeurs concernés qui se mobilisent largement pour répondre aux chercheurs. Cependant, comme tous les segments de l’électorat ne prennent spontanément pas part à l’expérimentation dans des proportions homogènes, cela crée un biais. Ce biais s’ajoute à la plus ou moins forte représentativité des bureaux de vote expérimentés eux-mêmes. Dans ces conditions, les données obtenues doivent être redressées pour pouvoir extrapoler les résultats à l’échelle nationale.

En outre, pour la première fois en 2022, une expérimentation a été également réalisée en ligne auprès de deux échantillons représentatifs d’électeurs français.

Les règles testées

Sans même s’exprimer sur la désirabilité des propriétés de telles ou telles règles de vote, ces dernières ne peuvent pas être toutes testées sur le terrain par des électeurs qui les découvrent. Les plus simples, à ce titre au moins, peuvent être jugées les meilleures .

De 2007 à 2022, deux modes de scrutin ont été systématiquement testés dans le cadre de l’opération « Voter autrement » :

Le vote par approbation permet à chaque électeur d’accorder – ou pas – son vote à chacun des candidats. Un même électeur peut donc voter pour zéro, un, deux, voire tous les candidats. Est élu celui qui rassemble le plus grand nombre de votes.

Le vote par note (qu’on appelle aussi parfois le vote par évaluation ou le vote de valeur) revient à attribuer une note à chaque candidat selon une échelle prédéterminée de notes (dans notre cas, sur 6 notes de « 4 » à « -1 »). Est élu celui qui obtient la somme des notes la plus élevée, c’est-à-dire la meilleure note moyenne.

En 2022, nous avons également testé le jugement majoritaire . Les électeurs évaluent chaque candidat en lui associant une mention (dans notre cas, sur 6 mentions de « Très bien » à « A rejeter »). Est élu le candidat qui a la meilleure « mention majoritaire », c’est-à-dire la meilleure mention d’évaluation médiane ; des principes de départage sont appliqués en cas d’ex aequo (voir les sites de Voter autrement ou de Mieuxvoter pour plus de précisions sur le départage).

Bayrou « président » en 2007

Un mode de scrutin permet de transformer les préférences des votants en résultat électoral. Il n’est donc pas étonnant qu’un changement de mode de scrutin puisse modifier le résultat de l’élection.

C’est ce qu’illustre l’expérimentation de 2007 : alors qu’au scrutin officiel Nicolas Sarkozy l’a emporté au second tour contre Ségolène Royal, François Bayrou, candidat centriste éliminé dès le premier tour sortait vainqueur avec le vote par approbation ou avec le vote par note .

Plus généralement, les scrutins alternatifs modifient les résultats relatifs des différents candidats et donc leur classement. On apprend que le scrutin officiel favorise les candidats les plus clivants qui attirent des sentiments forts d’adhésion ou de rejet. A l’inverse, comme en 2012 , le vote par approbation ou le vote par note donnent un avantage aux candidats qui bénéficient de l’adhésion du plus grand nombre . C’est pourquoi Jean-Marie Le Pen ou Nicolas Sarkozy en 2007, Marine Le Pen en 2012 et 2017 voient leur classement se détériorer significativement entre le scrutin officiel et ces scrutins expérimentaux. Le graphique ci-dessous présente les classements de différents candidats de la présidentielle 2017 en fonction de différents modes de scrutin par rapport au vote officiel. Les candidats situés en dessous de la droite du classement officiel sont défavorisés par les modes de scrutin multinominaux, tandis que ceux situés au-dessus sont favorisés par ces derniers. Le vote par approbation et le vote par note rétrogradent M. Le Pen entre la 5 e  et la 7 e  place alors qu’elle était deuxième au scrutin officiel.

Comparaison des classements : La ligne bleue retrace le classement des candidats au scrutin officiel. La courbe orange correspond au classement issu du vote par approbation. Les courbes grise et jaune résultent du vote par note, respectivement pour les échelles (-1, 0, 1) et (0,1, 2).

2022 ne fait pas exception

A Strasbourg en 2022, une expérimentation a été menée sur deux bureaux, caractérisés par un fort vote « Mélenchon  », dont environ 49 % des électeurs ont accepté de se prêter au jeu de l’expérimentation.

Sans redresser les données et donc sans aucune représentativité nationale, la composition dans l’ordre du podium au vote officiel – Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron, Yannick Jadot – est largement modifiée par les trois scrutins alternatifs testés qui donnent : Jean-Luc Mélenchon, Yannick Jadot, Philippe Poutou. Là encore, le fait de ne pouvoir se prononcer que sur un seul nom se perçoit dans les résultats du mode de scrutin officiel, contrairement au vote par approbation, au vote par note ou au jugement majoritaire.

L’expérimentation conduite parallèlement en ligne avec l’institut Dynata entre le 1 er  et 10 avril a permis d’interroger deux échantillons représentatifs d’électeurs français. Comme attendu, les choix que les participants ont indiqués pour le scrutin officiel ont coïncidé avec les résultats du premier tour de la présidentielle.

Mais pour la première fois depuis 2002, le vote par note et le vote par approbation ont aussi rendu un podium identique à celui du scrutin officiel – Macron, Le Pen, Mélenchon – attestant de l’importance de ces trois candidats dans l’esprit des votants. En revanche, le jugement majoritaire donne l’ordre : Macron, Mélenchon, Lassalle. M. Le Pen n’arrive alors qu’en 7 e  position.

Le mode de scrutin façonne le paysage politique

Le mode de scrutin modifie donc massivement la perception de l’importance relative des différents candidats ou partis . En 2012, les résultats de vote par approbation donnaient une importance similaire au Front national et aux Verts ( environ 26 % de soutiens dans les deux cas ).

Cela contraste avec la lecture que l’on avait du soutien électoral de leurs candidates en regardant les résultats du vote officiel dans lequel elles ont obtenu respectivement 18 % et 2 % des voix du premier tour. Cette différence s’explique facilement : le scrutin uninominal réduit la base électorale de victimes du vote utile (tels Eva Joly en 2012 , Benoît Hamon en 2017 ou Valérie Pécresse en 2022) quelle que soient l’adhésion dont ils bénéficient par ailleurs auprès des électeurs.

Non seulement la perception du paysage politique , du positionnement des candidats et de la dynamique des préférences électorales dépendent largement du mode de scrutin, mais cette perception de l’importance des forces politiques transforme aussi la réalité elle-même.

Aux citoyens de s’emparer de ces recherches

Aujourd’hui, la chute brutale des résultats électoraux du Parti socialiste et des Républicains est interprétée comme la fin de ces partis traditionnels : cette analyse de l’issue du scrutin officiel pourrait détourner d’eux les électeurs dans le futur, confirmant de fait le diagnostic initialement posé. Pourtant, les données du vote par approbation ou du vote par note montrent que cette érosion est ancienne, progressive et sans rejet définitif dans l’esprit des électeurs. La rupture n’est en fait pas aussi brusque que le scrutin officiel nous le fait percevoir .

Les travaux de la théorie du choix social et ces expérimentations confirment que le mode de scrutin, quel qu’il soit, ne constitue jamais une méthode neutre ni pour désigner le vainqueur d’une élection, ni pour analyser la vie politique.

Ces recherches nous enseignent qu’il est possible de changer de modes de scrutin. Elles nous montrent en quoi ces modes de scrutin diffèrent, et analysent de façon précise et intuitive leurs propriétés respectives, elles éclairent les opinions et le débat public. Comme le rappelle cette vidéo à partir de la 40ᵉ minute , c’est ensuite aux citoyens de choisir.

• élections présidentielles
• présidentielle 2022

Program Manager, Teaching & Learning Initiatives

Lecturer/Senior Lecturer, Earth System Science (School of Science)

Sydney Horizon Educators (Identified)

Deputy Social Media Producer

Associate Professor, Occupational Therapy

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En France, la démocratie représentative repose sur différents modes de scrutins, qui ont pu varier dans le temps en fonction de l’histoire politique. On distingue aujourd’hui les scrutins majoritaires, les scrutins proportionnels et les scrutins mixtes.

Les modes de scrutin sont relativement fonction de l’importance des enjeux politiques ; ainsi, le scrutin proportionnel est utilisé pour les élections dans lesquelles le nombre de votants est le plus faible (ex : élections européennes) tandis que le scrutin majoritaire est utilisé lorsque les enjeux sont importants (ex : élection présidentielle).

Scrutins majoritaires

Les scrutins majoritaires permettent d’attribuer un siège (scrutin uninominal) ou deux sièges (scrutin plurinominal). On distingue :

• le scrutin uninominal à un tour : celui qui obtient le plus de voix emporte l’élection (ex : cas de la Grande-Bretagne).
• le scrutin uninominal à deux tours : pour emporter le siège, le candidat doit obtenir la majorité absolue des voix au premier tour ; si ce n’est pas le cas, un deuxième tour est organisé.
• Le scrutin de liste (à un ou deux tours) : tous les sièges sont attribués à liste qui arrive en tête.

En France, en 1958, la plupart des élites politiques souhaitent élire des représentants au suffrage majoritaire pour ainsi dégager une majorité qui pourrait élire des représentants individuellement (suffrage uninominal) ; c’était alors le cas des députés et des conseils généraux et municipaux (élus par liste).

Ce type de scrutin a donc dominé la 5 e République. Et aujourd’hui encore, le scrutin majoritaire uninominal est le plus utilisé : pour les élections municipales, le scrutin est à dominante majoritaire, et pour l’élection des conseils généraux, le scrutin est quant à lui totalement majoritaire. Ce mode de scrutin doit permettre de former des majorités stables.

Elections législatives

Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal (un seul député élu par circonscription) à deux tours.

Il y a 577 circonscriptions, et dans chacune d’elles élit un député.

Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages au premier tour, puis la majorité relative au second tour, s’il n’y a pas eu d’élu au premier.

Néanmoins, pour aller au second tour, le candidat doit avoir obtenu au minimum 12,5 % des voix des électeurs inscrits (en pratique il faut près de 20% des voix du fait de l’abstention).

Cela a pour conséquence de limiter l’accès des petits partis au second tour, et donc de restreindre la vie politique à quelques partis.

Les conseils généraux sont élus selon le même mode de scrutin, majoritaire à deux tours.

Election du président de la République

L’élection du président de la République a lieu au scrutin universel direct depuis 1962.

Pour se présenter à l’élection, il faut avoir obtenu 500 parrainages d’élus locaux ou nationaux (maires, présidents d’intercommunalité, conseillers régionaux, etc.) ; il ne faut cependant pas que ces parrainages soient issus pour plus de 10% du même département.

Il a parfois eu beaucoup de candidats à l’élection présidentielle ; ainsi, en 2002, seize candidats se sont présentés à l’élection. Cela a pour conséquence de disperser les voix au premier tour.

Le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. S’il n’obtient pas la majorité au premier tour, il doit aller au second tour ; c’est ce qu’il s’est passé lors de chaque élection depuis 1967.

Et pour être certain que le président de la République sera élu à la majorité absolue, il n’y a que deux candidats en compétition au second tour : les deux candidats sont ceux arrivés en tête au premier tour.

Pour assurer une majorité à l’Assemblée, les élections législatives se déroulent quelques semaines après les élections présidentielles.

Scrutins proportionnels

Le mode de scrutin proportionnel permet de répartir les sièges en fonction du nombre de voix. Pour cela, on utilise la méthode du quotient, qui fixe le nombre de voix à obtenir pour avoir un siège ; le total des voix obtenues par chaque liste est ensuite divisé par le quotient électoral.

En France, les scrutins qui se déroulent à la proportionnelle sont les élections régionales et européennes.

Elections européennes

Par un traité européen de 1976, il a été établi que les députés européens seraient élus au suffrage universel direct, et non désignés par les Parlements.

En France, on a opté pour la représentation proportionnelle : les députés européens sont élus selon le mode d’un scrutin de liste proportionnel et sont répartis proportionnellement au nombre de voix qu’ils ont obtenu (lorsqu’ils ont obtenu au minimum 5%).

Election des conseils régionaux

Les conseils régionaux sont également élus à la proportionnelle : la liste qui l’emporte obtient le quart des sièges, et les ¾ des sièges restants sont partagés à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris celle qui l’emporte. Ainsi, depuis la mise en œuvre de cette réforme, qui date de 1998, la liste qui l’emporte obtient la majorité des sièges, et donc stabilise la gouvernance des régions.

Elections sénatoriales

Les sénateurs sont élus au scrutin indirect, par les élus locaux.

Il s'agit d'un mode de scrutin mixte : dans les grands départements, on élit au minimum 3 sénateurs, et dans ce cas, le scrutin de liste proportionnelle s’applique. Dans les petits départements, on élit moins de 3 sénateurs et le scrutin majoritaire s’applique.

Le territoire français, métropolitain et outre-mer, est divisé en 8 circonscriptions régionales dans lesquelles on élit les députés à la proportionnelle.

Scrutins mixtes

Le mode de scrutin mixte combine des éléments des modes de scrutins majoritaires et proportionnels. Il est utilisé lors des élections municipales.

Elections municipales

Il s’agit d’un scrutin de liste : une liste d’hommes et des femmes (respectant la parité) est établie, et celle qui remporte le plus de voix gagne l’élection.

Depuis 1999, le principe de parité a été instauré dans le cadre des élections. Ainsi, la parité entre hommes et femmes doit être respectée par la loi. Dans les scrutins de liste, la parité est facile à respecter. Cependant, dans les scrutins uninominaux, le principe de parité était plus difficile à faire respecter ; pour cela, il a été décidé en 2013 qu’à partir des prochaines élections cantonales, dans chaque canton, un couple sera élu (un homme et une femme). Cette modification des élections sera effective en 2015.

Si la liste a obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour, elle passe directement ; à l’inverse, il faudra organiser un deuxième tour. Et lors de ce deuxième tour, la majorité simple des suffrages suffira. La liste qui aura obtenu le plus de voix récupèrera la moitié des sièges ; les autres sièges seront répartis à la proportionnelle entre toutes les listes, dont celle qui l’a emporté.

Il existe trois modes de scrutins :

• Scrutin majoritaire : celui qui obtient le plus de voix remporte le siège
• Scrutin proportionnel : le nombre de siège est fonction du nombre de voix obtenu
• Scrutin mixte : allie des éléments des systèmes majoritaires et proportionnels

En fonction du nombre de sièges attribués, on parle de scrutin uninominal (un seul siège) ou plurinominal (plusieurs sièges).

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Les différents modes de scrutin

Description.

Ressource pédagogique portant sur l’historique du mode de scrutin en vigueur au Québec : le scrutin majoritaire uninominal à un tour. Cette fiche aborde les différents aspects de ce mode de scrutin par rapport à d’autres utilisés dans le monde.

• Se familiariser avec le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour
• Comprendre les pistes proposées pour réformer le système actuel

Documents et liens

• Les différents modes de scrutin (page Web)

Caractéristiques

• Type : Fiche éducative
• Publics cibles : Enseignant(e) du 2e cycle du secondaire
• Matières scolaires : Histoire du Québec et du Canada, Monde contemporain
• Thèmes : Élections, Vote, Majoritaire uninominal à un tour, Mode de scrutin
• Auteur : Assemblée nationale du Québec – Par ici la démocratie

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Outils externes

Les différentes élections

• Les modalités d'élections
• Le cumul des mandats électoraux

L'élection présidentielle

La durée du mandat présidentiel ainsi que le mode de scrutin ont évolué. Sous la seconde République (1848-1852), le Président de la République était élu au suffrage universel direct : il n'y en a eu qu'un seul Louis-Napoléon Bonaparte. De la IIIe République (1870-1940) à la IVe République (1946-1958), il fut élu par les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès. En 1958, le Président de la République a été élu au suffrage universel indirect par un collège électoral spécifique composé des membres du Parlement, des conseillers généraux et des représentants élus des conseils municipaux, soit environ 80 000 électeurs. Ce système n'a fonctionné qu'une seule fois pour l'élection de Charles de Gaulle à son premier mandat présidentiel. La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, approuvée par le référendum du 28 octobre 1962, a établi le suffrage universel direct. Le référendum du 24 septembre 2000 a mis fin au principe du septennat institué sous la IIIe République. Le mandat présidentiel est désormais de 5 ans renouvelables.

Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours :

• Pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. Afin que l'élu recueille la majorité des suffrages exprimés, ainsi que le dispose la Constitution (article 7), seuls deux candidats sont autorisés à se présenter au second tour. Il s'agit des deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour ;
• Est élu au second tour le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le premier tour.

Afin d'éviter les candidatures fantaisistes, la loi organique du 6 novembre 1962 établissait un système de représentation. Il fut modifié par la loi organique du 18 juin 1976. Désormais une candidature n'est recevable que si elle est parrainée par au moins 500 citoyens titulaires de mandats électifs définis par la loi organique. La candidature ne peut être retenue que si, parmi les 500 parrains, figurent des élus d'au moins 30 départements ou territoires d'outre-mer et sans que plus de 10% d'entre eux puissent être du même département ou TOM. Le nom et la qualité des signataires sont rendus publics par le Conseil constitutionnel.

Depuis la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les candidats doivent remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et l'engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. En 2017, pour la première fois, les déclarations de patrimoine de tous les candidats ont été publiées avant le premier tour. Jusqu’alors, seule la déclaration du candidat élu était publiée après l'élection par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, établit la liste des candidats.

Les élections législatives

Les élections législatives permettent d'élire les députés à l'Assemblée nationale. Ils sont au nombre de 577 et sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable sauf si la législature est interrompue par une dissolution (article 12 de la Constitution). Depuis 1958, cinq dissolutions sont intervenues : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Le vote a lieu par circonscription, chacune d'elles correspondant à un siège.

Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La loi du 10 juillet 1985 prévoyait leur élection à la représentation proportionnelle : les seules élections législatives qui se soient déroulées sous ce mode de scrutin sont celles du 16 mars 1986, puisque la loi du 11 juillet 1986 a rétabli le scrutin majoritaire à 2 tours.

Pour être élu député, le candidat doit obtenir :

• au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits ;
• au second tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité le plus âgé des candidats est élu. Pour se présenter au second tour de scrutin, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voix d'au moins 12,5% du nombre d'électeurs inscrits.

La Ve République a innové en établissant une incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire. Cette mesure a rendu nécessaire l'institution d'un suppléant qui peut être amené à remplacer le parlementaire appelé à des fonctions gouvernementales. La fonction de député est également incompatible avec celle de sénateur ou de député européen.

Les élections sénatoriales

Les sénateurs sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelable dans le cadre du département par un collège électoral comprenant les sénateurs, les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers départementaux (ou les conseillers des collectivités similaires à statut particulier) et les délégués des conseils municipaux. Le collège électoral est composé d'environ 165 000 personnes dont 95 % sont des délégués de conseils municipaux.

A partir de 2011, le renouvellement du Sénat est triennal et porte sur la moitié des sièges. Il y a 348 sénateurs, nombre maximal inscrit dans la Constitution. Le mandat de sénateur est notamment incompatible avec celui de député et de représentant au Parlement européen.

Le mode de scrutin varie suivant le nombre de sièges de sénateurs dévolus au département :

• Dans les départements qui élisent 1 ou 2 sénateurs, l'élection se déroule au scrutin majoritaire à deux tours. Dans le cas où deux sièges sont à pourvoir, il s'agit d'un scrutin plurinominal. Les candidatures peuvent être isolées ou groupées sur une liste : dans ce cas, la liste n’est pas bloquée : l'électeur peut rayer les noms, en ajouter d'autres, voire opérer un panachage entre plusieurs listes. A l'issue du scrutin, le décompte des suffrages se fait par nom.
• Dans les départements qui élisent 3 sénateurs ou plus, le scrutin proportionnel s'applique. L'élection a lieu au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges sont attribués en fonction de l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Les listes sont paritaires, avec une alternance de candidats de chaque sexe.

L'élection sénatoriale recouvre une autre particularité : il s'agit de la seule élection où le vote est obligatoire pour les membres du collège électoral.

Les élections européennes

Les représentants des citoyens européens sont élus au suffrage universel direct depuis 1979 pour un mandat de 5 ans renouvelable.

C'est le conseil des ministres de l'Union européenne, après consultation du Parlement européen, qui détermine la date des élections : la date du scrutin est alors fixée par chaque état membre et doit être situé au cours d'une période allant du jeudi au dimanche d'une même semaine.

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenus au moins 5% des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

2019 a marqué un changement majeur : le retour à la circonscription unique à l’instar de nombreux pays européens. Chaque parti doit désigner une liste nationale unique de 79 candidats. A l’issue des élections, les représentants élus peuvent rejoindre ou créer un groupe politique au niveau européen.

Le Parlement européen fait partie du triangle institutionnel de l’Union européenne. Il dispose de trois pouvoirs : législatif, budgétaire, de contrôle et représentent plus de 500 millions de citoyens européens.

Le référendum

Le référendum, prévu aux articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958, est la procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote, sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant à une question posée par " oui " ou " non ".

Le référendum peut être " constituant ", lorsqu'il est relatif à un projet de révision de la Constitution. Il peut être " législatif ", c'est à dire porter sur un texte de nature législative, le projet de loi soumis à référendum étant toutefois limité à des domaines précis : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation, ratification d'un accord de communauté ou d'un traité dont les dispositions auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum.

La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs.

Les élections régionales

Les élections régionales ont pour objet d'élire les conseillers régionaux qui siègent à l'assemblée délibérante de la région, le conseil régional. Avant 1982, les conseillers régionaux étaient élus au suffrage universel indirect parmi un collège électoral composé des parlementaires de la région, des maires des grandes villes, des représentants désignés par les autres maires et des représentants des conseils généraux. La loi du 2 mars 1982 a institué l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, dans le cadre des départements, pour un mandat de six ans renouvelable. La première élection a eu lieu le 16 mars 1986.

Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, chaque liste étant constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Ce mode de scrutin est inspiré de celui en vigueur pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants, combinant les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle. Toutefois, compte tenu de la différence de nature entre les circonscriptions régionale et communale, la prime majoritaire attribuée à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour ou qui est arrivée en tête au second, est égale non pas à la moitié des sièges à pourvoir comme pour le scrutin municipal mais au quart.

Les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour.

Ces dispositions sont mises en œuvre depuis le renouvellement des conseils régionaux de 2004.

Les élections départementales

Le canton a été créé par la loi du 22 décembre 1789. Il constitue une circonscription électorale dans laquelle est élu un conseiller départemental. Les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Ils étaient renouvelés par moitié tous les trois ans. Le principe d'un renouvellement partiel a été posé par la loi du 10 août 1871. La loi du 17 mai 2013 prévoit qu’à compter du renouvellement général de 2015, les conseillers généraux, appelés désormais conseillers départementaux, sont renouvelés intégralement tous les 6 ans.

Le scrutin est binominal majoritaire à deux tours.

- Pour être élu au premier tour, il est nécessaire qu’un binôme de candidats, constitué obligatoirement d’un homme et d’une femme, recueille la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits.

- A défaut, il est procédé à un second tour et la majorité relative est alors suffisante pour être proclamé élu. Toutefois, le binôme de candidats doit avoir obtenu un nombre de suffrage au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits pour être candidat au second tour. Si aucun des binômes de candidats n'atteint ce seuil, les deux binômes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent rester en lice pour le second.

Les élections municipales

Les membres des conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable dans le cadre de la commune. Le mode de scrutin utilisé pour cette consultation n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Il diffère selon la population des communes considérées. Il y a lieu, à cet égard, de distinguer les communes de moins de 1 000 habitants, les communes de 1 000 habitants et plus, et les villes de Paris, Lyon, et Marseille soumises à des dispositions spécifiques.

• Les communes de moins de 1 000 habitants :

Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Au premier tour, la majorité absolue est requise ainsi que le quart des électeurs inscrits. Pour être élu au second la majorité relative suffit.

Depuis la loi du 17 mai 2013, il est nécessaire de déclarer sa candidature à l’élection. Les candidats se présentent par candidatures isolées ou groupées. Dans tous les cas, les suffrages sont comptabilisés individuellement. En outre, le panachage est autorisé. Contrairement à ce qui est requis pour les communes de plus de 1 000 habitants, il n’y a pas d’obligation de parité femmes-hommes.

A l’issue du premier tour, les candidats ayant obtenu une majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits obtiennent un siège au conseil municipal. Un second tour est organisé pour les sièges restants. L’élection a lieu à la majorité relative, les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus.

• Les communes de 1 000 habitants et plus :

Le mode de scrutin applicable est le scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression et sans modification de l'ordre de présentation possibles lors du vote. Les listes doivent être paritaires avec alternance obligatoire entre une femme et un homme ou inversement.

Si une liste obtient la majorité absolue au premier tour, il lui est attribué un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

Au second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu 10% des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, à condition que la liste de ces candidats aient obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés, et qu'elle ne se présente pas. En ce cas l'ordre de présentation des candidats peut être modifié.

Il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Les régimes particuliers de Paris, Marseille et Lyon :

Les règles sont les mêmes que pour les communes de 1 000 habitants et plus mais l'élection se fait par secteur. A Paris et à Lyon, chaque arrondissement forme un secteur. A Marseille, il existe 8 secteurs de 2 arrondissements chacun. Les sièges de membres du conseil de Paris ou du conseil municipal de Marseille ou de Lyon sont donc attribués au regard des résultats obtenus par secteur et selon les mêmes règles que pour les communes de 1 000 habitants et plus. Des conseillers d'arrondissement sont, en outre, élus en même temps que les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille et de Lyon. Les sièges sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.

• L'élection du maire et des adjoints :

L'élection du maire est faite par le conseil municipal qui se réunit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche qui suit l'élection du conseil au complet.

Pour être élu maire, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés au deux premiers tours. Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, on procède à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

Après l'élection du maire, le conseil municipal fixe par délibération, le nombre des adjoints (au maximum 30% de l'effectif légal du conseil municipal) puis procède à leur élection.

Les élections communautaires

A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Dans ces communes, l’élection s’effectue par fléchage au scrutin de liste : figurent sur un même bulletin de vote les candidats au conseil municipal et au conseil communautaire.

Les candidats à l’élection au conseil communautaire doivent obligatoirement être également candidat au conseil municipal.

La composition de la liste communautaire est encadrée.

Les mêmes suffrages sont utilisés pour répartir les sièges de conseillers municipaux et les sièges de conseillers communautaires. Les règles d’attribution des sièges de conseillers communautaires sont identiques à celle des sièges de conseillers municipaux.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau, établi au moment de l’élection du maire et des adjoints. Le tableau est constitué dans l’ordre suivant : le maire puis les adjoints puis les conseillers municipaux classés par ordre décroissant des suffrages recueillis lors de leur élection.

Mode de scrutin Une réforme espérée, mais encore irréaliste

PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, ARCHIVES LA PRESSE

Les résultats des élections de lundi, auxquelles la CAQ a obtenu 41 % des suffrages, mais 72 % des sièges, relancent le débat au sujet de la réforme du mode de scrutin au Québec.

L’une des règles les plus élémentaires de mathématiques, la règle de trois, ne s’est pas appliquée, lundi soir, lors du dévoilement des résultats électoraux. La Coalition avenir Québec (CAQ) a obtenu 41 % des votes, mais 72 % des sièges à l’Assemblée nationale. À l’inverse, les conservateurs ont récolté 13 % des votes, mais n’ont fait élire aucun député. Un scrutin proportionnel aurait-il tout réglé ? Voici ce qu’en pensent des experts consultés par La Presse .

LE sujet de l’heure

Pourquoi la réforme du mode de scrutin fait-elle autant jaser ? « C’est évident que la différence entre le résultat en pourcentage de votes pour chaque parti et le pourcentage de sièges est tellement grande que c’est impossible de ne pas l’avoir remarquée », souligne Henry Milner, membre de la Chaire de recherche de l’Université de Montréal en études électorales. À son avis, cette distorsion n’a jamais été aussi frappante au Québec. Les chefs de Québec solidaire (QS), du Parti québécois (PQ) et du Parti conservateur du Québec (PCQ) ont d’ailleurs tous déploré cette « distorsion » entre leur nombre de sièges et leur pourcentage de vote, lundi soir.

Que fera Legault ?

Lors de son premier mandat, François Legault avait pourtant déposé le projet de loi 39 établissant un nouveau mode de scrutin semblable à celui de l’Allemagne. L’idée d’une réforme avait toutefois été abandonnée quelques mois plus tard. « Je me suis engagé à ne pas ouvrir le débat sur le mode de scrutin et je vais respecter mon engagement », a-t-il réitéré mardi lors d’une conférence de presse postélectorale. Pourtant, sa nouvelle députée Kateri Champagne Jourdain semblait croire que le dossier de la réforme avancerait positivement sous la CAQ, lors d’une entrevue à LCN, mardi.

Le Québec mûr pour une réforme ?

On parle plus que jamais du mode de scrutin, mais l’idée d’une réforme date d’il y a déjà 100 ans. Est-ce que cette fois-ci sera la bonne ? « C’est le gagnant qui décide des règles du jeu et c’est un peu ça le problème. C’est lui qui a le pouvoir de modifier le mode de scrutin », explique Joanie Bouchard, professeure adjointe à l’École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke. « Techniquement, la CAQ n’a pas avantage à modifier le mode de scrutin parce qu’il faudrait qu’elle accepte de perdre des députés. »

À l’Université Concordia, la politologue Mireille Paquet abonde en ce sens. « Les résultats démontrent que c’est une revendication légitime. Ça fait longtemps qu’on en parle. Mais tant qu’un parti en position majoritaire ne sera pas intéressé à le faire, rien ne va réellement bouger », dit-elle.

Si le projet de loi 39 avait été adopté

Si le Québec avait adopté le projet de loi 39, 10 députés conservateurs auraient fait leur entrée à l’Assemblée nationale, selon un exercice effectué par Radio-Canada. La CAQ aurait 15 députés de moins, soit 75 au lieu de 90. Ce scénario hypothétique est-il réaliste ? Non, prévient la professeure Joanie Bouchard. « On ne peut pas faire un copier-coller des résultats et se demander ce qu’une proportionnelle mixte aurait changé. Certains électeurs qui votent stratégiquement se seraient comportés différemment et les partis auraient fait campagne autrement », nuance-t-elle.

Le scrutin proportionnel mixte n’est pas une solution à tout, signale également M me  Paquet. « Il y a des avantages et des désavantages à chaque mode de scrutin. Le proportionnel créerait forcément des dynamiques auxquelles les électeurs québécois ne sont pas habitués. Il y a quand même une réflexion à avoir. »

Quelques munitions

Le directeur et chercheur principal du Groupe de recherche en communication politique de l’Université Laval, Thierry Giasson, rappelle que les opposants au mode de scrutin actuel auront « certaines cartes » à utiliser. « Il y a des gens dans ce gouvernement, comme Martine Biron ou Bernard Drainville, qui est un ancien ministre de la Réforme des institutions démocratiques, qui ne pourront pas infirmer ce qu’ils ont dit dans le passé », illustre-t-il.

Ailleurs dans le monde

PHOTO MICHELE TANTUSSI, ARCHIVES REUTERS

Le Bundestag, l’assemblée parlementaire d’Allemagne

L’Allemagne utilise depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale un scrutin proportionnel mixte. Les partis politiques présentent des candidats dans chaque circonscription, mais aussi une liste de députés potentiels qui pourraient accéder au Parlement, selon l’issue du vote. Les électeurs, eux, votent deux fois sur leur bulletin de vote : pour un candidat de circonscription et pour une formation politique. « C’est une sorte de compromis pour garder un député dans chacune des circonscriptions, ce qui ne se fait pas dans tous les pays », explique M. Milner, qui milite aussi en faveur d’une réforme. La Nouvelle-Zélande et l’Écosse se sont inspirées de ce modèle dans les années 1990.

Pas que des défauts

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour (celui qu’on utilise actuellement) est la cible de bien des critiques, mais il a aussi des avantages. « Ça assure une stabilité. On le voit qu’au Québec et au Canada, nous n’avons pas une tradition de gouvernement de coalition parce que les partis parviennent à faire élire un assez grand nombre de députés pour former un gouvernement », explique Joanie Bouchard.

Les opposants à la réforme font aussi valoir que le Québec a besoin d’une majorité forte puisque la province fait figure de village gaulois au Canada et en Amérique du Nord, explique M. Milner. « Ma position par rapport à cet argument, c’est que dans un système plus proportionnel, les partis s’habituent à travailler ensemble », nuance-t-il.

Des publicités pour une réforme

Le Mouvement démocratie nouvelle lancera d’ailleurs une nouvelle campagne publicitaire afin de promouvoir l’idée d’une réforme du mode de scrutin, dès demain. L’organisme, dirigé par Jean-Pierre Charbonneau, plaide pour la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel mixte avec liste régionale. « Une démocratie doit être juste et donc vraiment représentative pour susciter la confiance et être un socle solide pour notre société. Or, le socle est brisé et depuis longtemps. L’élection de lundi en a fait une fois de plus la démonstration évidente », affirme l’ancien président de l’Assemblée nationale. La campagne intitulée « C’est juste pas juste » sera notamment déclinée sur un site internet.

Avec la collaboration de Vincent Larin, La Presse