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Les documents de circulation

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Les textes applicables : Articles L 236-1 , L 414-4 à L 414-9 et L 441-7 du CESEDA Articles D 414-1, R 414-2, D 414-3 et D414-4 du CESEDA  (partie réglementaire)

• Dont au moins un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Pour en savoir plus : Présentation des différents types de titres de séjour . A Mayotte, le mineur étranger devra également être né sur le territoire français pour se voir délivré un document de circulation  ;
• Enfant d’un ressortissant français ou descendant direct d’un ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exerce en France une activité professionnelle ou qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ou qui est à charge d’un ressortissant de l’un de ces États qui étudie en France et dispose pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ;
• Descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exerce en France une activité professionnelle ou qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ;
• Dont l’un des parents a acquis le nationalité française ;
• Qui a été confié à l’Aide sociale à l’enfance au plus tard à l’âge de 16 ans ;
• Qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
• Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois en qualité d’enfant de français ou d’adopté ;
• Qui est entré avant l’âge de 13 ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois en qualité de visiteur et qui justifie résider habituellement en France depuis ;
• Né à l’étranger et entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de 13 ans sous couvert des documents et visas exigés et dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.

La demande s’effectue au moyen d’un téléservice par l’un des parents du mineur ou une personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant : ce représentant légal doit justifier de la régularité de son séjour en France et de l’exercice de l’autorité parentale.

Ce document est généralement valable 5 ans et il est renouvelable. La loi du 10 septembre 2018 prévoit désormais que le document de circulation pourra être d’une durée inférieure à 5 ans dans les cas où au moins l’un des parents est titulaire :

• D’une carte de séjour temporaire mention « visiteur », « étudiant », « stagiaire » ou « stagiaire ICT », « recherche d’emploi ou création d’entreprise », « travailleur temporaire » ou « vie privée familiale » délivré en raison de l’état de santé ou dans le cadre du dispositif de protection des victimes de traite des êtres humains ;
• D’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié détaché ICT ».

La durée de validité sera alors égale à la durée restant à courir du titre de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine. Elle ne pourra pas être inférieure à un an.

La délivrance d’un document de circulation entraîne le versement d’une taxe de 50 euros au profit de l’OFII. Cette taxe doit également être versée à chaque renouvellement du document.

En cas de refus de délivrance de ce document par le Préfet, le demandeur peut contester cette décision auprès du Préfet et du Tribunal administratif. Dans tous les cas, le Préfet doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant avant de statuer sur une demande.

Si le mineur cesse de remplir l’une des conditions, son document de circulation pourra lui être retiré. Avant que la décision de retrait n’intervienne, le représentant légal du mineur doit avoir pu présenter ses observations.

Pour consulter le formulaire de demande de document de circulation et la liste des pièces à fournir : Liste des pièces à fournir pour la demande de document de circulation

Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :

• A l’expiration des deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire ;
• Lorsque qu’un titre de séjour est délivré au titulaire ;
• Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.

Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire en préfecture.

Le document de voyage collectif

Dans le cadre d’un voyage scolaire hors de France vers un État de l’Union européenne à l’exception de l’Irlande (qui exige un document de voyage personnel), le responsable de l’établissement scolaire peut demander un document de voyage collectif pour les mineurs étrangers qui sont amenés à participer à ce voyage.

Ce document tient lieu de passeport, de visa d’entrée dans les États membres de l’Union européenne et de document de circulation pour étrangers mineurs pour leur retour en France.

Ce document est unique pour l’ensemble des mineurs étrangers concernés et il est limité à la seule durée du voyage scolaire.

→ La liste indicative des pièces à fournir pour une demande de document de voyage collectif

Les pièces suivantes devront être fournies par le chef d’établissement :

• Une autorisation parentale pour chaque enfant concerné ou une autorisation de celui qui en a la garde (son tuteur légal ou la personne qui bénéficie de la délégation de l’autorité parentale) pour permettre à l’enfant de participer au voyage scolaire ;

Pour consulter un exemple d’autorisation de sortie du territoire : Autorisation du sortie du territoire d’un enfant mineur Voir en bref formulaires utiles, séjour

• Les photocopies des titres de séjour des parents ;
• Sur papier à en-tête de l’établissement scolaire, une liste alphabétique comportant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité et les photographies récentes (avec au dos, leurs noms et prénoms) des mineurs concernés ;
• Une photocopie du passeport ou du livret de famille, ou encore l’acte de naissance intégral du mineur ;
• Une attestation du chef d’établissement précisant la date, le lieu du séjour et la liste des accompagnateurs : le nom du responsable chargé d’accompagner les élèves devra y figurer, ce responsable étant nécessairement un enseignant de l’établissement.

Page vérifiée le 31 mars 2022

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Les documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Les mineurs étrangers résidant en France ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. A leur demande, il peut leur être délivré un document de circulation leur permettant uniquement d’entrer sur le territoire français et, plus généralement, aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans solliciter de visa.

Ce document est valable 5 ans et est renouvelable.

Le « Document de circulation délivré à l'étranger mineur  » (DCEM) est destiné à l'étranger mineur résidant en France. Il est délivré de plein droit dans 9 cas :

• Le mineur dont au moins l'un des parents est titulaire d'un titre de séjour ;
• Le mineur qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
• Le mineur qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions prévues ;
• Le mineur dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ;
• Le mineur qui a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au plus tard à 16 ans ;
• Le mineur qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
• Le mineur qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ;
• Le mineur qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ;
• Le mineur qui, né à l'étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident.

A défaut d’entrer dans ces cas de figure, il convient d’appréhender l’intérêt supérieur de l’enfant à se voir délivrer un DCEM.

Le demandeur est le père, la mère ou le délégataire de l’autorité parentale de l'enfant mineur.

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Information : Fermeture de la préfecture : jeudi 15 et vendredi 16 août 2024 Plus d'information :

Document de circulation pour étranger mineur

Pour effectuer votre demande de document de circulation pour étranger mineur, veuillez déposer votre dossier en ligne en cliquant sur le lien suivant :   http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Qui peut bénéficier d'un DCEM?

L'article L 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise les éléments suivants : 

Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : 1/ Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ;

2/ Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou qui est l'enfant à charge d'un ressortissant d'un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 233-1 ;

3/ Qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 223-1 ;

4/ Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ;

5/ Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l'article L. 423-22 ;

6/ Qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

7/ Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ;

8/ Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et titre de voyage pour étranger (TVE)

L'article R.561-11 du CESEDA prévoit que le titulaire d'un titre de voyage est réadmis en France sur simple présentation de ce document en cours de validité.

► Un mineur bénéficiaire de la protection internationale n'a donc plus besoin de DCEM pour voyager. Le titre de voyage seul permet l'entrée et la sortie  du territoire français.

ACTUALITÉ : Face à un nombre trop important de demandes de DCEM déposées sur l'ANEF, les délais de traitement sont en forte hausse, entraînant des clôtures automatiques. Retrouvez dans le tableau ci-dessous des informations importantes.

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Demande de DCEM et TVE

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Foire aux questions | Titre de voyage pour étranger

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Document de circulation pour étranger mineur

Un mineur étranger résidant en France n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l’étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d’un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Qui est concerné  ?

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l’un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

– carte de séjour temporaire,

–  carte de séjour pluriannuelle,

– carte de résident,

– visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Dossier de demande

La demande de délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est à déposer en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : cliquez ici

Pour voyager en toute tranquillité, veuillez déposer votre demande complète au moins trois mois avant la date de votre départ.

Remise du DCEM

Une convocation vous sera adressée après étude du dossier pour venir retirer le titre à la préfecture.

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l’ enfant bénéficiaire .

Aussi, pour faciliter vos déplacements, les rendez-vous sont proposés prioritairement le mercredi pour les enfants scolarisés.

Le DCEM est délivré contre paiement d’une taxe de 50 € à régler par timbre fiscal lors de la remise du titre.

Durée de validité

– Si l’enfant a moins de 13 ans : le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé jusqu’à la majorité de l’enfant. La démarche pour un renouvellement est la même que pour la première demande.

– Si l’enfant a plus de 13 ans : le DCEM est valable jusqu’aux 19 ans de l’enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Vous ne vous êtes pas présenté au rendez-vous qui vous a été fixé pour la remise du DCEM ou vous n’êtes pas disponible le jour proposé  ?

Veuillez solliciter un nouveau rendez-vous de retrait de titre : c liquez ici

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Information : Le département des Yvelines est placé en ALERTE Orange Canicule à compter du lundi 12 août 2024 midi

Documents circulation étrangers mineurs (DCEM) / Titres de voyage étrangers (TVE)

Qu’est ce qu'un TVE ?

Ce titre s'adresse aux étrangers ayant obtenu une protection par l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) ou de la CDNA (cour nationale du droit d'asile) en tant que réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu'aux apatrides.  Il leur permet de voyager.

• Un titre de voyage pour apatride TVA Taxe sur la valeur ajoutée
• Un titre d’identité et de voyage TIV pour les protégés subsidiaires

Sa durée est de :

• 4 ans pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans
• 5 ans pour les réfugiés

Attention : Vous devez impérativement être en possession de votre titre de séjour avant de solliciter un titre de voyage (les récépissés n’autorisent pas le bénéfice du titre de voyage)

Qu’est ce qu'un DCEM?

Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable.

Comment déposer ma demande ?

Vous devez réaliser votre demande exclusivement en ligne sur l’Administration Numérique des Étrangers en France – ANEF.

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Pour les usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande, vous pouvez :

1/ saisir le « centre de contact citoyen » (CCC) :

• soit en remplissant le formulaire de contact mis à disposition sur l’ANEF: https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact
• soit en appelant le 0806 001 620 (numéro de téléphone gratuit et dédié, avec des téléconseillers spécialement formés)

2/ solliciter le point d’accueil numérique étrangers (PAN) mis à disposition :

• par téléphone au 0 800 71 36 78 (n° vert gratuit) le lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 15h30
• ou par mail : [email protected]

Quelles sont les m odalités de retrait du D CEM ou TVE ?

• Vous serez informé que votre titre est à disposition par SMS envoyé sur le numéro de téléphone portable que vous aurez indiqué dans votre dossier. Le message précisera les informations utiles (notamment le montant du timbre fiscal).
• Vous pourrez alors prendre rendez-vous via le lien suivant : https://www.yvelines.gouv.fr/Prendre-un- rendez-vous/Prefecture-des-Yvelines3/Remise-de-titre-de-sejour/Remise-de-titre-de-sejour
• Pour l’achat de timbres fiscaux :   https://timbres.impots.gouv.fr/

Attention : Votre enfant doit être absolument présent pour le retrait du DCEM

Pour plus d’informations, je consulte :

TVE: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15401

DCEM: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2718

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Quel document faut-il pour voyager avec un mineur en France ?

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Les documents pour voyager avec un mineur en France sont les mêmes que ceux demandés pour un adulte. Si votre enfant doit se rendre à l’étranger, il sera considéré comme un voyageur à part entière, même s’il a moins de 18 ans.

Si l’enfant doit se rendre dans un pays qui appartient à l’Union européenne, il n’aura besoin que de sa carte d’identité pour passer les frontières avec vous . Ce sera le cas aussi en Islande, en Norvège, en Suisse, à Saint-Marin, au Vatican, au Liechtenstein, à Monaco et en Andorre. Les règles sont les mêmes pour tous les départements d’outre-mer français, et pour tous les pays qui prévoient des conditions d’entrée plus souples pour les ressortissants français. Pour tous les autres pays dans lesquels un passeport sera demandé, le mineur devra disposer de son propre passeport en cours de validité. L’obligation concerne tous les enfants de 0 à 17 ans . En ce qui concerne le visa, les règles seront les mêmes pour un enfant et pour un adulte.

L’autorisation de sortie du territoire est-elle nécessaire pour voyager avec un mineur ?

Par le passé, les enfants seuls qui devaient voyager dans un pays qui ne réclame pas de passeport aux ressortissants français ne pouvaient pas passer les frontières sans avoir une autorisation de sortie du territoire signée par les parents. Le document devait être accompagné de la carte d’identité du mineur. Pour obtenir une autorisation de sortie du territoire, il était nécessaire de se rendre en mairie. L’enfant et les parents devaient présenter de nombreux justificatifs. Mais cette obligation a pris fin en 2013, et les enfants n’ont plus à présenter ce document lorsqu’ils se retrouvent seuls au poste-frontière. À présent, une carte d’identité en cours de validité est suffisante pour passer les frontières des pays qui ne réclament ni passeport ni visa.

À quel âge le mineur peut-il voyager seul ?

Sur le plan théorique, un mineur qui possède un passeport est libre de voyager seul dès sa naissance. Mais, dans la pratique, des limites existent pour la sécurité de l’enfant . En effet, les compagnies aériennes établissent des règles pour sécuriser le voyage d’un mineur non accompagné. Par exemple, Air France n’accepte les mineurs seuls qu’à partir de l’âge de 5 ans . Jusqu’à l’âge de 14 ans, l’enfant bénéficiera obligatoirement d’un personnel accompagnant . C’est seulement à partir de 15 ans que cet accompagnement payant n’est plus une obligation. Et malgré la suppression de l’autorisation de sortie du territoire, de nombreux pays continuent de demander des documents spécifiques pour le voyage d’un mineur . Il faut se renseigner sur le site du consulat du pays en question en France.

Comment prendre l’avion avec un mineur sans carte d’identité ?

Les documents de voyages sont très importants. Car, ils constituent un laissez-passer et permettent d’identifier les origines du voyageur. Ainsi en cas d’éventuel problème, les autorités compétentes savent comment s’y prendre pour que le voyageur ne soit pas lésé. C’est pour cela les compagnies aériennes vérifient l’identité des voyageurs, même celles des mineurs. Comme document à présenter :

• Le passeport et une pièce d’identité
• Acte de naissance
• Livret de famille
• Livret militaire
• Carte d’électeur
• Carte Vitale

Si vous avez votre passeport et l’un des documents précités, normalement, il ne devrait pas y avoir de problème pour voyager même avec un mineur.

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Autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs

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Obligation en vigueur depuis le 15 janvier 2017 pour les mineurs qui voyagent seuls ou sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

1 Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire y compris l'Outre-mer.

Rétablissement de l'AST pour les mineurs non accompagnés

En raison du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs .

Aussi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par au moins un de ses parents (ou par toute personne détentrice de l’autorité parentale), ne peux plus quitter la France sans autorisation préalable.

Les pièces nécessaires au voyage du mineur

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture . L’enfant qui voyage doit avoir en sa possession les documents repris ci-après en fonction des cas.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination. Si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Pour les mineurs de nationalité française

• Carte d’identité ou son passeport   ;
• formulaire cerfa 15646   ;
• La photocopie d e la pièce d’identité du parent signataire du formulaire.

Pour les mineurs de nationalité étrangère

• Passeport uniquement;
• Titre d'Identité Républicain (TIR) ou Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM)   ;
• La photocopie d u passeport et du titre de séjour du parent signataire du formulaire.

Ces documents sont présentés au garde-frontières en cas de contrôle.

• Fiches pratiques et documents de Service-public.fr
• Conseils par pays de destination du Ministère des Affaires Étrangères
• FAQ du Ministère de l'Intérieur
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Voyager avec un mineur : toute la vérité sur les docs à fournir

C'est simple, gratuit et sans engagement. , voyager avec un mineur : quels documents pour passer la frontière  .

• En cas de voyage vers un autre pays membre de l’Union européenne (mais aussi l’ Islande , la Norvège, la Suisse , Saint-Marin et le Vatican, le Liechtenstein, Monaco et Andorre), une simple carte d’identité suffira à lui faire passer la frontière avec vous. La règle vaut également bien sûr pour les départements d’outre-mer français, mais aussi pour certains autres pays prévoyant des conditions d’entrée assouplies et sans passeport pour les ressortissants français.
• Pour toute autre destination nécessitant un passeport, le mineur devra posséder son propre passeport. Cette obligation s’impose à tout âge, de 0 à 17 ans. L’obligation de visa, généralement, sera aussi la même pour un adulte et un enfant.

Faut-il fournir une autorisation de sortie du territoire ?  

Concrètement, à quel âge l'enfant peut-il voyager seul ?  

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Document de circulation pour étranger mineur (dcem) :.

Vous souhaitez obtenir un Document de Circulation pour Etrangers Mineurs (DCEM), la démarche se fait depuis le site de l’Administration Numérique des Etrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Titre de voyage pour réfugié :

Vous souhaitez obtenir un titre de voyage pour un étranger ayant obtenu le statut de réfugié, la démarche se fait depuis le site de l’Administration Numérique des Etrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Titre de voyage pour bénéficiaire de la protection subsidiaire :

Vous souhaitez obtenir un titre de voyage pour un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, la démarche se fait depuis le site de l’Administration Numérique des Etrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

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Préfet de l'Orne

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Document de voyage collectif pour les mineurs étrangers non européens (réservé exclusivement aux établissements scolaires)

Pour simplifier les règles de circulation transfrontière des étrangers mineurs ressortissants d’états tiers à l'Union européenne et voyageant au sein de groupes scolaires, les États membres de l'Union Européenne ont mis en place un document de voyage collectif.

La demande doit émaner d'un directeur d'école ou d'un chef d'établissement à l'occasion d'un voyage scolaire. Seuls les étrangers mineurs, non européens, scolarisés régulièrement dans une école primaire, un établissement scolaire d'enseignement général ou technique du premier ou du second degré, qu'il soit public ou privé, pourront bénéficier d'un document de voyage collectif. Néanmoins, les élèves majeurs doivent disposer dans tous les cas d'un titre de séjour et d'un document de voyage individuel.

Ce document tient lieu à la fois de passeport collectif et de visa d'entrée sur le territoire des autres états membres de l'Union. Toutefois, l'Irlande, la Norvège et la Suisse continuent d'exiger un document de voyage individuel (passeport et document de circulation pour étranger mineur) en supplément du document de voyage collectif.

La validité de ce document de voyage collectif est limité à la seule durée du voyage scolaire. La délivrance est gratuite.

Constitution du dossier à envoyer à la préfecture :

Le dossier de demande de document de voyage collectif doit être envoyé par voie postale à la préfecture de l'Orne, au bureau de l'intégration et de l'immigration, 39 rue Saint Blaise – 61000 Alençon, au moins un mois avant le voyage scolaire.

Il devra comporter :

• la liste des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union Européenne (lien téléchargement) dûment complété (de manière LISIBLE) et signé par le directeur de l'école ou le chef d'établissement,
• le cerfa n°15646*01 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagnée par un titulaire de l'autorité parentale  (lien téléchargement) ,
• les pièces d'identité des parents, du tuteur ou du représentant légal,
• un certificat de scolarité de l'année en cours,
• deux photos d'identité récentes (3,5 cm x 4,5 cm) du mineur – les copies et les e-photos ne sont pas acceptées,
• copie du passeport individuel du mineur (page identité).

Tout dossier incomplet ne sera pas accepté et retourné à l'établissement scolaire.

Règlementation en vigueur :

• décision n°94/795/JAI du Conseil du 30 novembre 1994 relative à une action commune adoptée par le Conseil e ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.
• Circulaire NOR : INTD9600002C du 2 janvier 1996

Focus pour les voyages scolaires au Royaume-Uni

Conformément aux engagements sur la facilitation des voyages scolaires pris lors du Sommet franco-britannique du 10 mars 2023, le Parlement britannique a approuvé le 7 décembre dernier la modification des règles relatives à l'entrée au Royaume-Uni pour les groupes d’élèves scolarisés en France ( Statement of changes to the Immigration Rules: HC 246, 7 December 2023 ).  Les mesures ainsi définies faciliteront la reprise des voyages scolaires organisés par les écoles et établissements scolaires français à destination du Royaume-Uni.

À compter de janvier 2024, l'inscription sur un formulaire dédié , validé en préfecture, suffira pour que les élèves français et européens puissent entrer au Royaume-Uni avec une simple carte d'identité et pour que les élèves étrangers soient dispensés de visa britannique.     Le formulaire de renseignement comprenant la liste des participants aux voyages scolaires a pour objectif de faciliter le voyage au Royaume-Uni de tous les élèves scolarisés en France. Ainsi, le document doit être systématiquement certifié par l’apposition du cachet de la préfecture lorsque les justificatifs sont dûment fournis par le chef d’établissement . Ce document est de nature collective et ne produit aucun effet juridique en dehors des conditions normales d’utilisation.

Qui est concerné  ?

Tous les élèves de moins de 19 ans résidant en France qui participent à un voyage scolaire au Royaume-Uni, régulièrement scolarisés dans une école primaire ou dans un établissement scolaire du premier ou second degré public ou privé. L’inscription sur la liste permet aux élèves étrangers inscrits sur le document de voyage collectif d’être exemptés de DCEM.

Qui est le responsable du voyage   ?

Le voyage doit s’effectuer en groupe sous l’autorité d’un enseignant de l’école ou de l’établissement scolaire, désigné par le chef d’établissement. L’enseignant est tenu de voyager avec un passeport et un visa le cas échéant.

Quelle est la durée de validité du document de voyage collectif   ?

La validité de cette liste est limitée à la seule durée du voyage scolaire considéré .

Quels sont les documents justificatifs à examiner par la préfecture   ?

• Pour l’ensemble du groupe  : le formulaire de renseignement complété comprenant la liste alphabétique des élèves français et européens et celle des élèves ressortissants de pays tiers scolarisés dans le même établissement ou la même école et participant au voyage.
• Pour les élèves mineurs  : en tant que de besoin, sur demande de la préfecture, l’ autorisation de sortie du territoire (AST ) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Le titulaire de l’autorité parentale doit la signer et joindre une copie de son document d’identité.

Qui doit fournir ces documents justificatifs   ?

Le chef d’établissement ou le directeur de l’école doit télécharger le formulaire sur le site du gouvernement britannique , le renseigner, réunir l’ensemble des documents nécessaires ( AST , copie du document d’identité du titulaire de l’autorité parentale), et s’assurer qu’ils ont été correctement complétés. À l’issue du contrôle de l’exactitude et de la complétude du formulaire, il transmet à la préfecture le formulaire renseigné, pour examen et certification . Il tient les documents individuels (AST et copie du document d’identité du titulaire de l’autorité parentale) à la disposition de la préfecture, qui peut en demander communication en tant que de besoin.

La transmission du formulaire renseigné à la préfecture puis le retour du formulaire certifié par la préfecture au chef d’établissement ou au directeur d’école doivent pouvoir être effectués par courriel ou courrier, à l’adresse électronique et/ou postale qui sera indiquée par la préfecture à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).

Documents associés

• Télécharger liste_participants_voyage_scolaire_ue PDF - 0,02 Mb - 12/12/2023
• Télécharger cerfa_15646-01 PDF - 0,26 Mb - 12/12/2023
• Télécharger Formulaire de renseignements PDF - 1,17 Mb - 29/01/2024

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Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

Vous et votre enfant mineur voyagez en Europe

Pour voyager dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen , le mineur doit présenter une carte d'identité valide .

À savoir  

les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

• Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de loi et références

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

Code civil : article 371-6

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (PDF - 266.1 KB)

Services en ligne et formulaires

Autorisation de sortie de territoire (AST)

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Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion

Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur

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